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Les sources du droit

valeur juridique qu'en tant que résurgence d'une source provenant
de la souveraineté de l'État.
En Angleterre, à l'époque anglo-saxonne, la coutume régnait.
Une loi de 1275 a limité sa place, exigeant, pour la reconnaître,
qu'elle ait existé en 1189 en tant que coutume « immémoriale ». Certes, une constitution coutumière s'applique toujours, les acteurs
politiques s'accordant sur son respect.
En France, la loi du 30 ventôse an XII a déclaré abroger les coutumes générales ou locales. Mais des coutumes ont pu perdurer,
comme l'usage par la femme mariée du nom de son mari. Pour certains auteurs, c'était encore, à la fin du XXe siècle, non seulement un
droit, mais une obligation6 ! Proche de la coutume, l'usage coutumier a encore un champ d'application limité à des territoires ou à
des professions, en droit commercial ou en droit du travail.
On distingue la coutume secundum legem, qui tire sa force de la
loi, de la coutume praeter legem, dans le silence de la loi. Plus difficile est le cas de la coutume contra legem, contraire à la loi. Elle ne
se rencontre que dans des cas exceptionnels : on cite le cas du don
manuel, en principe proscrit par l'article 931 du Code civil, ou la solidarité de principe, admise en droit commercial, contrairement à ce
que prévoit l'article 1202 du Code civil.
Aujourd'hui, le domaine d'élection de la coutume est le droit
international. Le statut de la Cour internationale de justice, annexé
à la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, énumère parmi les
sources du droit international, appliquées par la Cour, « la coutume
internationale, comme preuve d'une pratique générale acceptée
comme étant le droit » (art. 38.1.b).
Cela correspond, a-t-on pu écrire, au « caractère incomplet, voire
primitif du droit international »7. Le statut énonce les deux éléments
de la coutume : une pratique et l'opinio juris, c'est-à-dire l'acceptation de ceux qui en sont les destinataires. La Cour internationale de
justice et les juridictions internationales appliquent les coutumes
ainsi définies.

B. Droit prétorien et jugements
Dans un espace aussi vaste que l'ont été la République romaine,
puis l'Empire romain, les préteurs ont construit le droit romain. Au
6. J. Carbonnier, Droit civil, PUF, 8e éd., 1969.
7. J. Combacau, S. Sur, Droit international public, LGDJ, 13e éd., 2019.

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