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Les sources du droit

statut de la Cour internationale de justice, « la Cour, dont la mission
est de régler conformément au droit international le différend qui lui
est soumis, applique... les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues
par les États en litige » (art. 38.1). Ces conventions peuvent être bilatérales, conclues par deux États, régionales, comme le Traité sur
l'Union européenne, ou multilatérales, comme la Charte des Nations
unies. Les organisations internationales, créées par des traités,
deviennent des sujets de droit international, capables de conclure
des traités.
La portée juridique de ces traités repose sur la souveraineté des
États qui ne sont tenus d'appliquer que ceux qu'ils ont signés. C'est
une convention elle-même, la Convention de Vienne sur le droit des
traités du 23 mai 1969, qui pose le principe pacta sunt servanda :
« tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne
foi ».
Des dizaines de milliers de traités sont aujourd'hui en vigueur.

D. Les actes unilatéraux à portée individuelle
Les actes unilatéraux sont émis unilatéralement par une seule
personne juridique. Une personne peut-elle créer des droits au profit d'une autre ou mettre à sa charge des obligations ?
En droit privé, la notion d'acte unilatéral est relativement marginale. Il existe des actes unilatéraux, tel le testament, qui créent des
droits au profit de tiers. À l'intérieur de groupes, comme la famille
ou l'entreprise, un acte unilatéral peut créer des obligations : c'est
l'exercice de l'autorité parentale ou le pouvoir du chef d'entreprise.
Dans certains cas, une personne peut exceptionnellement s'imposer
des obligations au bénéfice d'un tiers, par un engagement unilatéral
de volonté.
L'État ou les autres personnes publiques peuvent édicter des
actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés de
façon individuelle, telles les mesures de police. Des actes administratifs peuvent donner des droits, comme le permis de construire.
Au plan international, les États peuvent émettre des actes unilatéraux qui les engagent, comme l'acceptation de la compétence
obligatoire d'une juridiction internationale. Ce peut aussi être une
déclaration qui vaut engagement juridique, comme celle du président de la République français, en 1974, mettant fin aux essais
nucléaires français dans l'atmosphère.

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