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Les sources du droit

En 1804, l'article 5 du Code civil proscrivit les arrêts de règlement : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition
générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
Mais, de façon apparemment contradictoire, le Code civil imposa
aux juges de se prononcer, même en cas d'ambiguïté : « le juge qui
refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni
de justice » (art. 4).
Cela correspond à la réalité de la pratique juridictionnelle. Tout
juge doit interpréter le texte dont il a pour mission d'assurer le respect. On a longtemps soutenu une fiction selon laquelle sa mission
se bornait à lire le texte, pour découvrir son sens, éventuellement
caché, sans ajouter de considérations nouvelles. En réalité, pour
interpréter un texte, le juge se met à la place, voire au-dessus de
l'auteur du texte, et sa décision a donc la même valeur que celuici, voire une valeur supérieure12.
2. Les moyens de l'unité
Les juges peuvent imposer l'unité du droit grâce à la hiérarchie
des juridictions. Dans l'organisation judiciaire, il existe des juridictions inférieures et des juridictions supérieures qui peuvent contrôler, réformer, annuler les décisions des juridictions inférieures et
ainsi imposer à celles-ci une ligne juridictionnelle. Au sommet de
la hiérarchie, une ou plusieurs cours suprêmes ont pour rôle d'assurer l'unité du droit. En France, il s'agit de la Cour de cassation, le
terme de « cassation » marquant la force de son pouvoir, et du
Conseil d'État. À la fin du XIXe siècle, celui-ci créa le droit administratif, droit unitaire pour une France encore morcelée13.
Dans les pays anglo-saxons, une technique permet d'imposer
une jurisprudence : c'est la règle du précédent, établie de façon
impérative au Royaume-Uni, à la fin du XIXe siècle : non seulement
les juridictions inférieures doivent respecter les solutions retenues
par les juridictions supérieures, mais ces dernières doivent ellesmêmes suivre leurs propres décisions. Cette règle s'applique dans
les pays de common law que sont les anciennes colonies britanniques. La jurisprudence a œuvré pour l'unité du Commonwealth.
Une autre technique, dans les États fédéraux, est le contrôle de
constitutionnalité des lois, dont les États-Unis ont été les initiateurs,
12. M. Troper, « Interprétation », Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003.
13. E. Weber, La fin des terroirs, la modernisation de la France rurale 1870-1914, Fayard, 1983.

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