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Les sources du droit

internationales n'ont pas la même réponse. Les juridictions internationales, comme la Cour internationale de justice, considèrent que
les traités ont une valeur supérieure à celle des constitutions. Les
États doivent respecter leurs engagements : Pacta sunt servanda.
Les juridictions françaises jugent le contraire : la Constitution a une
valeur supérieure à celle des traités. La loi constitutionnelle qui définit le corps électoral de Nouvelle-Calédonie n'a pas à respecter le
Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques ni la
Convention européenne des droits de l'homme (CE, Ass., 30 oct.
1998, Sarran ; ass. plén., 2 juin 2000, Mlle Fraisse).
Le droit de l'Union européenne est un cas particulier. Il est
constitué des traités et du « droit dérivé ». Celui-ci est formé de
« règlements » et de « directives », actes unilatéraux de portée générale, adoptés par les instances de l'Union européenne. La Cour de
justice de l'Union européenne estime qu'il s'agit d'« un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres » qui
ne peut se voir « judiciairement opposer un texte interne quel qu'il
soit » (CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/Enel). Non seulement le traité,
mais aussi le droit dérivé, s'imposent aux lois des États membres
et même à leur constitution.
Les juridictions françaises ont fini par admettre, tout en maintenant la supériorité de principe de la Constitution, qu'il devait y avoir
une « confiance réciproque » entre les droits et les juridictions. Le
Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 88-1 de la Constitution, pour admettre qu'en principe la constitutionnalité d'une directive européenne ne pouvait être contestée, tout en réservant une
exception qui serait « une disposition expresse de la Constitution »
(Cons. const., 10 juin 2004, nº 2004-496 DC, loi pour la confiance
dans l'économie numérique). Le Conseil d'État s'est également
fondé sur l'article 88-1 de la Constitution pour préférer au contrôle
de la constitutionnalité d'une directive celui de sa conformité au
droit de l'Union européenne (CE, Ass., 8 févr. 2007, Arcelor).

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