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Les objets du droit

sont composés paritairement d'élus des salariés et des employeurs
et leur première mission est de tenter de parvenir à une conciliation
entre les parties. Mais l'appel et la cassation se font devant les juridictions de droit commun : cour d'appel et Cour de cassation.
2. Une mise en question
Depuis les années quatre-vingt, les réformes du droit du travail
se succèdent. Des évolutions touchent la procédure d'élaboration et
la finalité de ce droit.
La France ne peut plus élaborer seule son droit du travail. Elle
doit se conformer à des conventions européennes adoptées dans le
cadre du Conseil de l'Europe (Charte sociale européenne de 1961) et
de l'Union européenne. La libre circulation des travailleurs est un
principe de l'Union européenne. L'emploi et la politique sociale
sont des compétences de cette Union. La France doit mettre en
œuvre des directives européennes dans le domaine du travail.
Le droit du travail se voit assigner une nouvelle finalité. Il lui est
demandé de s'adapter à la mondialisation et de contribuer à la lutte
contre le chômage de masse. Le Code du travail intègre des dispositions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle. La protection des travailleurs passe au second plan par rapport à celle des
entreprises dont on espère qu'une réduction des contraintes légales
permettra le développement et donc l'embauche de nouveaux travailleurs.
Plusieurs questions sont posées, qui touchent à la place relative
des institutions : quelles sont les places respectives de la loi, la
même pour tous, et des accords collectifs qui définissent des règles
dont le champ d'application est circonscrit ? Quelle est la place de
l'entreprise comme lieu de négociation, par rapport à celle de la
branche28 ? En France, la branche d'activité a été le lieu privilégié
de la négociation collective. Depuis 1982, des lois ont permis à des
accords d'entreprise de déroger à des accords de branche29. Quelle
est la place des syndicats ? Seuls 11 % des salariés du secteur privé
sont syndiqués et les syndicats sont très peu présents dans les petites entreprises.
Pour finir, quelle est la place du droit du travail face à l'« ubérisation » du travail, c'est-à-dire le développement de formes de
28. J.-D. Combrexelle, La négociation collective, le travail et l'emploi, rapport au Premier
ministre, France-stratégie, 2015.
29. Loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social, 15 sept. 2017.

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