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Introduction au droit

spécialement des administrations locales, pour imposer à celles-ci
le respect de la loi. Contrairement à ce que souhaitait un des maîtres de la doctrine au début du XXe siècle, Maurice Hauriou, il n'a pas
fait du recours pour excès de pouvoir un recours de « plein contentieux » qui aurait permis aux justiciables d'obtenir réparation du préjudice causé par un acte administratif illégal.
3. Vers une normalisation
Dès l'entre-deux-guerres le droit administratif a perdu une partie
de son empire. Il a toujours été admis que l'administration pouvait
utiliser des procédés de droit privé, notamment lorsqu'elle passait
des contrats, dans les mêmes conditions que des particuliers. En
1921, il a été reconnu que des services publics entiers pouvaient
être gérés comme des services privés, dès lors justiciables des juridictions judiciaires. Cette évolution a continué dans l'ensemble des
domaines du droit administratif, de sorte qu'on distingue le droit
administratif au sens étroit, différent du droit privé, et le droit administratif au sens large, qui est le droit appliqué par l'administration,
qui comprend des éléments spécifiques et des éléments de droit
privé.
La spécificité de la juridiction administrative a été réduite à la fin
du XXe siècle, tant pour son organisation que pour la procédure suivie devant elle. L'évolution a consisté à rendre le juge moins proche
de l'administration, notamment pour se conformer aux standards de
la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation des juridictions administratives a suivi le modèle des juridictions judiciaires.
Les tribunaux administratifs ont pris la place des conseils de préfecture en 1953. L'indépendance des magistrats administratifs a été
garantie par la loi en 1986. Des cours administratives d'appel ont
été créées à partir de 1987, le Conseil d'État ne restant juge d'appel
que pour quelques cas. Sa fonction essentielle devient l'examen des
pourvois en cassation. Donner une réponse qui corresponde aux
attentes des justiciables devient un objectif normal. Un effort est
fait pour rendre effectifs les jugements administratifs. L'usage de
la procédure du référé est devenu courant après une loi de 2000.
Le droit administratif français a dû intégrer les nouvelles normes
européennes, venant aussi bien de la Cour européenne des droits de
l'homme que de la Cour de justice de l'Union européenne. En 2009,
pour éviter à la France une condamnation de la Cour européenne
des droits de l'homme pour violation du droit à un procès équitable,
un décret a remplacé le titre de « commissaire du gouvernement »

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