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Introduction au droit

principe est que « les juges, qu'ils soient nommés ou élus, sont inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite
ou la fin de leur mandat » (art. 12). En Pologne, en 2018, une loi a
abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême
à 65 ans, sauf autorisation accordée discrétionnairement par le Président de la République. La Cour de justice de l'Union européenne a
jugé que c'était une violation du droit fondamental à un juge indépendant, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne8.
L'inamovibilité est insuffisante. Les juges doivent bénéficier d'un
avancement qu'ils peuvent normalement escompter. Cet avancement doit dépendre de conditions objectives dont la réalisation est
constatée par une instance elle-même indépendante du pouvoir
politique. Et ils doivent bénéficier d'une « rémunération appropriée »
(« principes fondamentaux », art. 11).
La tradition anglaise n'est pas celle d'une carrière judiciaire. Les
juges professionnels, peu nombreux, très bien rémunérés, sont
recrutés parmi les meilleurs avocats. En 2005, des commissions
indépendantes ont été chargées de proposer la nomination des
juges au Chancelier, chargé de la justice. Depuis la Révolution de
1688, les juges des Cours supérieures ne peuvent être révoqués
par la Couronne qu'à la demande conjointe des deux chambres du
Parlement. Les juges inférieurs sont en principe nommés à vie et
ne sont révocables par le Chancelier qu'en cas de faute grave.
Les États-Unis ont importé la tradition anglaise pour la Cour
suprême dont les membres sont nommés à vie. Mais la nomination
des juges est dictée par des choix politiques. Les juges fédéraux sont
nommés par le Président, avec l'accord du Sénat. Le Président
nomme des juges qui ont fait le même choix politique que lui. Un
président démocrate choisit des juges démocrates, un président
républicain des juges républicains. Les juges des États membres
sont souvent élus en fonction des choix politiques qu'ils ont préalablement exprimés.
L'indépendance organique connaît des limites pour les magistrats du ministère public. La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe distingue entre « les pays où le ministère
public dépend du gouvernement » et « les pays où le ministère public
est indépendant du gouvernement ». Dans le premier cas, la recommandation demande aux États de prendre des mesures pour limiter
8. CJUE, 19 oct. 2018.

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