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Introduction au droit

En matière civile, depuis 1996, le juge peut ordonner une médiation judiciaire en cours de procédure. Une tentative de conciliation a
même été rendue obligatoire avant la saisine du tribunal d'instance
par la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » en 2016, et
avant la saisine du tribunal de grande instance, par la loi du 23 mars
2019, pour le paiement de sommes n'excédant pas un certain montant ou les conflits de voisinage.

II.

La justice, un service public

En démocratie, le pouvoir politique n'est plus chargé de rendre la
justice, mais d'organiser le service public qui permet de la rendre
dans des conditions démocratiques. Si la notion de « service public »
est française, son principe réunit les États démocratiques. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice, créée en 2002
dans le cadre du Conseil de l'Europe qui réunit 47 États, a pour mission « d'améliorer l'efficacité du service au bénéfice du public », ce
qui inclut « la qualité et l'effectivité de la justice »14.
La démocratie commande que l'État répartisse les compétences
des autorités politiques, des juridictions et des personnels afin de
rendre une justice de qualité.

A. Compétences des autorités politiques
L'organisation de la justice est définie dans ses principes par la
Constitution de chaque État. L'exemple a été donné par la Constitution des États-Unis, en 1787, qui consacre son article 3 au pouvoir
judiciaire. Cet article crée la Cour suprême et donne compétence
au Congrès pour créer d'autres juridictions. Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les constitutions, aussi bien en Europe que dans le
reste du monde, posent les principes de l'organisation judiciaire.
Le premier principe est le principe de légalité. Les juridictions
doivent être créées par la loi. Selon la Convention européenne des
droits de l'homme de 1950, le droit à un tribunal « établi par la loi »
s'applique en matière pénale et en matière civile. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 exige de soumettre la connaissance des infractions pénales à « un juge ou une autre
autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
14. Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Systèmes judiciaires européens -
efficacité et qualité de la justice, 2018.

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