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Les bénéficiaires de la liberté de circulation

des services, alors même que ces îles font partie du territoire de l'Union du
point de vue de la libre circulation des marchandises et des capitaux : en
contrepartie - et tel était le but recherché - les ressortissants des autres
États membres ne peuvent invoquer un droit au libre exercice d'une activité
professionnelle dans ces îles ; toutefois, en application du protocole nº 3
joint au traité d'adhésion du Royaume-Uni, les autorités de ces territoires
doivent traiter également tous les ressortissants des États membres de
l'Union, ce qui interdit toute discrimination entre ces personnes se trouvant
dans des situations qui relèveraient du droit de l'Union dans les territoires
où il s'applique intégralement (arrêt du 16 juillet 1998, Ruiz Alberto Pereira
Roque, aff. C-171/96). Cette situation particulière n'aura bientôt plus lieu
d'être en raison de la sortie de l'Union du Royaume-Uni ;
- la condition est parfois non remplie et cependant non nécessaire,
dans la mesure où les personnes ressortissant d'un État non membre
peuvent être bénéficiaires de certains éléments de la liberté de circulation
dans l'Union - accès au marché de l'emploi, non-discrimination entre
travailleurs de ces pays et ressortissants des États membres - en
application d'un accord d'association passé entre celle-ci et le pays tiers.
Dans les domaines qui n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation
dans le cadre de la politique d'immigration, le ressortissant du pays tiers
avec lequel l'Union est liée par un accord bénéficie des garanties que ce
dernier prévoit, qui font partie intégrante du droit de l'Union et qui sont
interprétées de manière analogue aux dispositions semblables de celui-ci.
Comme l'attestent des arrêts de la Cour, le régime applicable aux
ressortissants d'États tiers liés à la Communauté − à présent l'Union
européenne − par des accords d'association (par ex. arrêt du 14 décembre
2006, Gatoussi c/ Stadt Rüsselsheim, aff. C-97/05) ou aux membres de la
famille d'un citoyen de l'Union suscite désormais le plus de
développements, celui applicable aux ressortissants de l'Union étant
désormais très complètement établi. La Cour a ainsi censuré la différence
de traitement opérée par la réglementation néerlandaise quant à la
tarification des documents de séjour selon que les demandes émanent de
ressortissants turcs ou de citoyens européens (arrêt du 29 avril 2010,
Commission c/ Pays-Bas, aff. C-92/07) confirmant la jurisprudence Sahin
(arrêt du 17 septembre 2009, aff. C-242/06 et, à propos de l'interprétation
d'une disposition du protocole additionnel de l'accord signé avec la Turquie,
arrêt du 20 septembre 2007, Turn et Dari, aff. C-16/05). La Cour, interprétant
l'accord d'association, a jugé disproportionnée à l'objectif invoqué d'une
gestion efficace des flux migratoires l'exigence prévue par la
réglementation allemande d'un permis de séjour imposée à un
ressortissant turc, âgé de moins de 16 ans, né dans un cet État membre, et
dont un parent est un travailleur turc résidant légalement dans ce même
État (arrêt du 29 mars 2017, Tekdemir, aff. C-652/15).
La condition d'extranéité, troisième condition, suppose que le
ressortissant d'un État membre ne se trouve pas dans une situation

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