Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 114

Droit du marché intérieur européen

La liberté de circulation reconnue ainsi aux personnes dites « non
actives » (retraités, étudiants, autres personnes se trouvant dans cette
situation mais n'entrant pas dans l'une des deux catégories précédentes)
était conditionnée doublement par la disposition de ressources suffisantes
− pour éviter qu'elles ne deviennent pendant leur séjour une charge pour
l'assistance sociale de l'État d'accueil − et d'une assurance-maladie
couvrant l'ensemble des risques dans cet État. Ces conditions sont
maintenues dans la directive 2004/38 comme condition du séjour de plus
de trois mois (v. infra, nº 76).

4. Les membres de la famille de la personne non active
65. Pour les mêmes raisons que celles qui valent s'agissant des
personnes exerçant une activité professionnelle, une extension du droit de
séjour a été réalisée au profit de l'entourage familial des personnes
« inactives ». Les bénéficiaires sont, comme pour les personnes exerçant
une activité économique :
- le conjoint mais aussi le partenaire avec lequel a été contracté un
« partenariat enregistré » sur la base de la législation d'un État membre,
si, conformément à la législation de l'État d'accueil les partenariats
enregistrés sont « équivalents au mariage » ;
- les descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à
charge et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ainsi
entendu ;
- les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire
ainsi entendu (art. 2, pt 2).
La directive 2004/38 favorise en outre l'entrée et le séjour de tout autre
membre de la famille du citoyen (actif, ou non), quelle que soit sa nationalité,
si, dans le pays de provenance, il est à la charge ou fait partie du ménage du
citoyen ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union
doit impérativement s'en occuper. Il en est de même du partenaire avec
lequel le citoyen a une relation durable dûment attestée (art. 3-2). La Cour
a précisé que le terme « favorise » implique un « examen approfondi de la
situation personnelle des intéressés », la décision devant être dûment
motivée en cas de refus (arrêt du 5 septembre 2012, Rahman, aff. C-83/11).
Par ailleurs, là encore, le droit de séjour est reconnu quelle que soit la
nationalité des membres de la famille, donc y compris au profit de
ressortissants de pays tiers.

5. La portée de la citoyenneté européenne
66. Au regard de la libre circulation des personnes physiques -
considérées indépendamment de leur éventuelle activité professionnelle -
telle qu'elle découle du droit communautaire antérieur au traité
de Maastricht, la citoyenneté que ce dernier a instituée et dont le traité
d'Amsterdam (nouvel art. 17 TCE devenu art. 20 TFUE) a précisé de façon
assez superfétatoire qu'elle « complète la citoyenneté nationale et ne la

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