Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 118

Droit du marché intérieur européen

activité économique, ce qui ne correspond pas nécessairement à la
recherche d'un bénéfice ; la perception d'une rémunération en contrepartie
de l'activité suffit. Les associations ou fondations à caractère désintéressé
sont donc seules non concernées.
L'article 54 pose le principe de l'assimilation des sociétés aux personnes
physiques ressortissant des États membres, à la double condition qu'elles
aient été « constituées en conformité de la législation d'un État membre »
et qu'elles aient « leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur
principal établissement à l'intérieur de l'Union ». Le critère du siège réel de
l'activité - administration centrale ou principal établissement - est donc
alternatif avec celui du siège social statutairement déterminé, ce qui ouvre
la possibilité pour une entreprise exerçant uniquement dans un pays tiers de
n'avoir qu'un lien juridique avec l'un des États de l'Union et de bénéficier
tout de même de la libre circulation.
L'assimilation des personnes morales aux personnes physiques que
posait l'article 48 TCE (devenu art. 54 TFUE) ne pouvait être que partielle
dans la mesure où, à la différence des personnes physiques, les personnes
morales n'existent qu'au regard d'un ordre juridique national qui leur
confère le droit à l'existence juridique. La reconnaissance des sociétés par
les autres États est une condition préalable à la liberté d'établissement mais
la jurisprudence a évolué dans ce domaine. La Cour a affirmé - ce qui était
admis depuis longtemps par la doctrine - que l'exercice de la liberté
d'établissement suppose nécessairement la reconnaissance desdites
sociétés par tout État membre dans lequel elles souhaitent s'établir (arrêt
du 5 novembre 2002, Uberseering, aff. C-208/00, confirmé par l'arrêt du
30 septembre 2003, Inspire Art, aff. C-167/01).
Il convient en outre de signaler que les six États fondateurs ont conclu,
en application de l'ex-article 293 du traité de Rome, une convention
multilatérale sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes
morales - convention de Bruxelles du 29 février 1968 - dont le but était
d'aller au-delà de la reconnaissance implicite fondée sur l'ex-article 48
TCE, en précisant les conditions et les effets de la reconnaissance de
l'existence juridique des sociétés. Cette convention n'est toutefois pas
entrée en vigueur, faute de ratification par les Pays-Bas, son adaptation à
la suite des adhésions intervenues ayant ensuite soulevé de nouveaux
problèmes. Les conventions bilatérales en vigueur entre États continuent
donc de s'appliquer en la matière.

II.

Les services

68. L'article 56 du TFUE (ex-art. 49 TCE) interdit les restrictions à la
« libre prestation des services à l'intérieur de l'Union ». L'article 57 (exart. 50 TCE) définit les services libérés à ce titre comme « les prestations

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