Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 126

Droit du marché intérieur européen

d'adhésion des États qui ont ultérieurement rejoint le groupe initial des États
signataires - en établissant un corpus commun de législation. L'espace
Schengen regroupe en 2017 vingt-deux États membres sur vingt-huit,
l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ayant en outre le statut
de pays associés. Le règlement distingue les règles applicables aux
frontières internes de celles applicables aux frontières externes.
En ce qui concerne les premières, l'absence de contrôle sur les
personnes, quelle que soit leur nationalité, à l'intérieur de Schengen est le
principe (art. 22 ancien art. 20 CFS). Des contrôles ne peuvent être effectués
aux frontières aux seules fins de vérifier les conditions d'entrée sur le
territoire (arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188 et 189/10).
Une législation nationale peut cependant conférer une compétence
particulière aux autorités de police pour effectuer des contrôles d'identité
limités à une zone frontalière (sous forme d'échantillonnage par exemple),
sans que cela soit contraire au règlement, pour autant qu'ils soient encadrés
et qu'ils ne revêtent pas un effet équivalant à celui de vérifications aux
frontières (arrêt du 19 juillet 2012, Adil, aff. C-278/12 PPU). La Cour s'est
récemment prononcée, dans un contexte de lutte contre l'immigration
irrégulière (sous l'empire du règlement (CE) 562/2006), sur la légalité de
contrôles effectués dans une zone de trente kilomètres à partir de la
frontière terrestre d'un État membre et visant à prévenir ou à faire cesser
une entrée illégale, ou à prévenir certaines infractions sur le territoire
fédéral allemand. Selon la Cour, la réalisation de tels contrôles n'a pas, à
elle seule, un caractère équivalant à des vérifications aux frontières, mais il
appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier que « le droit national
soumet de tels contrôles à des prévisions et des limitations déterminant
l'intensité, la fréquence et la sélectivité de ces mêmes contrôles » (arrêt du
21 juin 2017, A, aff. C-9/16). Par ailleurs, le règlement 2016/399 du 9 mars
2016 précise dans quelles conditions des contrôles peuvent être
réintroduits aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre
public ou la sécurité intérieure (art. 25 CFS, ancien art. 23 CFS), en cas de
nécessité d'une action immédiate (art. 28 CFS, ancien art. 25 CFS) ou,
depuis la modification apportée au règlement 562/2006 par le règlement
(UE) 1051/2013 du 22 octobre 2013 (JOUE L 295, 6 novembre 2013), en cas
de manquements graves liés aux contrôles aux frontières extérieures : une
procédure spécifique est en effet prévue « lors de circonstances
exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace
Schengen » (art. 29 CFS). Ces différents articles ont été utilisés en 2015
dans le cadre de la réintroduction spontanée de contrôles aux frontières
intérieures pour faire face à l'afflux massif de migrants et de réfugiés
fuyant la guerre en Syrie. Ils ont permis le maintien provisoire de contrôles
aux frontières de certains États (Allemagne, Autriche, Suède, Norvège et
Danemark) dans un contexte de menace durable à l'ordre public. Ces
contrôles, dont le maintien provisoire a été plusieurs fois autorisé, ont été
à nouveau prolongés pour une durée maximale de six mois

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