Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 127

La mise en œuvre de la liberté de circulation

supplémentaires par une décision d'exécution (UE) 2017/818 du 11 mai 2017
(JOUE L 122, 13 mai 2017).
Pour ce qui est des deuxièmes, les règles applicables aux frontières
extérieures, le code précise (art. 6) les conditions d'entrée que doivent
remplir des ressortissants de pays tiers pour un séjour n'excédant pas
90 jours sur toute période de 180 jours - le ressortissant qui ne remplit pas
l'ensemble des conditions prévues se voit notifier un refus d'entrée, qui doit
être motivé et doit pouvoir faire l'objet d'un recours -, ainsi que les modalités
de mise en œuvre des contrôles. Ils prennent la forme d'une « vérification
approfondie » pour les ressortissants de pays tiers et d'une « vérification
minimale », c'est-à-dire un « examen simple et rapide » de l'identité de la
personne sur présentation des documents de voyage, pour les citoyens de
l'Union et les membres de la famille du citoyen qui présentent la carte de
séjour ainsi que pour les ressortissants de pays tiers et membres de leurs
familles qui, en vertu d'accords conclus entre l'Union européenne d'une part
et ces pays tiers d'autre part, jouissent de droits en matière de libre
circulation équivalant à ceux des citoyens de l'Union.
b) Le second cadre juridique découle des modifications apportées par le
traité de Lisbonne et figurant désormais dans le TFUE. Les anciennes
dispositions du titre IV du traité CE « Visas, asile, immigration et autres
politiques liées à la libre circulation des personnes » forment à présent le
chapitre 2, intitulé « Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à
l'asile et à l'immigration », du titre V du TFUE consacré à « L'espace de
liberté de sécurité et de justice ». La politique d'immigration se voit
assigner des objectifs précis, mais à la formulation floue, à l'article 79
alinéa 1 (gestion efficace des flux migratoires, traitement équitable des
ressortissants de pays tiers en séjour régulier, prévention de l'immigration
illégale et de la traite des êtres humains et lutte contre celles-ci)3. La mise
en œuvre de cette politique a montré son incapacité à faire face à la crise
des réfugiés et a révélé l'urgence de réformer le règlement de Dublin. En ce
sens, la proposition de refonte du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013
(Dublin III)4, présentée le 16 mai 2016 par la Commission, constitue la
première étape d'une révision complète du régime d'asile commun. Quant
à la politique commune des visas (art. 77-2 b), elle s'est traduite par
plusieurs règlements. On retiendra plus particulièrement :
- le règlement 539/2001 du 15 mars 2001 qui établit la liste des pays
tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du
franchissement des frontières extérieures des États membres (liste 1) et la
liste de ceux exemptés de cette obligation (liste 2), (JOUE L 81, 21 mars 2001
modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/372, JOUE L 69, 8 mars
2017). Pour ce qui est des ressortissants des pays tiers non visés dans ce
3. Ch. BERTRAND, « Les conditions d'une politique commune de l'immigration : apport et limites
du traité de Lisbonne », RE, Études, févr. 2010, p. 5.
4. COM (2016) 270, 4 mai 2016.

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