Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 13

Introduction
1. Le droit du marché intérieur européen a pour objet, pour reprendre les
termes de l'article 26-2 du TFUE, un « espace sans frontières intérieures
dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux est assurée ». La définition ainsi donnée trouve
son origine dans l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986. En
réalité, dès avant l'Acte unique européen, la Cour de justice des
Communautés européennes avait ouvert la voie à une assimilation du
marché commun, mis en exergue dans le traité de Rome du 25 mars 1957,
avec un marché intérieur en posant que le premier visait « à l'élimination de
toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion
des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions
aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur »
(arrêt du 5 mai 1982, Schul, aff. 15/81), formule reprise à l'identique, pour
des faits cette fois postérieurs à l'entrée en vigueur de l'Acte unique, dans
l'arrêt du 17 mai 1994, France c/ Commission, aff. C-41/93.
Ainsi pour la Cour les expressions de marché commun, de marché
unique et de marché intérieur s'appliquaient à un processus continu de
réalisation d'un même projet : le marché commun aboutissant à un
marché unique, lequel devait tendre à s'identifier à un marché intérieur. La
Commission des Communautés européennes partageait d'ailleurs cette
conception dans son Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur du
14 juin 19851, en estimant que la création d'un marché intérieur unique
était dès le départ voulue par les auteurs du traité de Rome. Aujourd'hui,
des deux dénominations qui, depuis l'Acte unique, coexistaient dans le
traité CE, une seule subsiste, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
ayant prévu que, dans le nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union -
appelé à se substituer au traité CE - les mots « marché commun » seraient
remplacés par « marché intérieur ».
Si l'expression « marché intérieur »2, consacrée par les traités après
celle de « marché commun » et donc seule dotée d'une portée juridique,
sera ici retenue, il convient de relever que l'expression « marché unique »
est d'un usage courant, plus spécialement dans la terminologie de la
Commission européenne. Elle présente en effet l'avantage d'éviter une
confusion avec la notion de marché national et illustre sans doute mieux
l'idée que ce marché ne doit pas être fragmenté entre les États membres
mais « unique » pour garantir la libre circulation des biens et des services.
1. Doc. COM (85) 310 final.
2. V. MICHEL (dir.) [CERIC 2012], 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur, coll. Colloques,
Bruxelles, Bruylant, 2014. Voir aussi, E. DUBOUT et A. MAITROT DE LA MOTTE (dir.) [Créteil
2012], L'unité des libertés de circulation : in varietate concordia, coll. Colloques, Bruxelles,
Bruylant, 2013.

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