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Droit du marché intérieur européen

d'une assurance-maladie complète dans l'État membre d'accueil. Le
« citoyen de l'Union inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou
financé par l'État pour y suivre à titre principal des études », plus
simplement, l'étudiant, voit quant à lui son droit de séjour subordonné à la
possession d'une assurance-maladie complète et à une déclaration ou tout
autre moyen équivalent garantissant à l'autorité nationale compétente qu'il
dispose de ressources suffisantes pour lui-même et sa famille.
La Cour de justice a apporté quelques précisions sur la condition relative
aux moyens de subsistance suffisants : la directive 90/464 (remplacée par la
directive 2004/38) ne comportant pas la moindre exigence quant à la
provenance des ressources, celles-ci peuvent provenir d'un partenaire avec
lequel le citoyen de l'Union n'a aucun lien juridique (par exemple provenir,
pour une ressortissante portugaise, vivant en Belgique, de son partenaire
belge : arrêt du 23 mars 2006, Commission c/ Belgique, aff. C-408/03). Par
ailleurs les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble de la
famille (arrêts du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, aff. C-200/02 et du
10 octobre 2013, Alokpa, aff. C-86/12 dans le cas d'enfants à la charge de
ressortissants respectivement chinois et togolais). L'absence de ressources
suffisantes et donc la non-satisfaction de la condition d'un séjour légal peut
avoir comme conséquence l'exclusion du bénéfice de prestations sociales à
caractère non contributif (arrêt du 11 novembre 2014, Dano, aff. C-333/13,
voir infra, nº 84 et arrêt du 14 juin 2016, Commission c/Royaume-Uni, aff. C308/14).
En outre, le droit de séjour bénéficie aussi, de façon indirecte,
« dérivée », aux membres de la famille accompagnant ou rejoignant le
citoyen de l'Union, satisfaisant lui-même aux conditions prévues par la
directive, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre. Ce droit au
regroupement est cependant limité au conjoint, au partenaire enregistré et
aux enfants à charge pour l'étudiant.
L'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union et aux
membres de sa famille de se faire enregistrer auprès des autorités
compétentes (le délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la
date d'arrivée). Les membres de la famille qui ne sont pas ressortissants
d'un État membre (et eux seuls) doivent, dans les trois mois à compter de
leur arrivée, demander la délivrance d'une carte de séjour (art. 9 et 10) de
membre de la famille d'un citoyen de l'Union. En revanche, le droit de séjour
ne peut être subordonné à l'exigence d'un séjour régulier préalable dans un
autre État membre (arrêt du 25 juillet 2008, Metock, aff. C-127/08).
Une jurisprudence importante, déjà évoquée (v. supra, nº 66), s'est
développée suite à un contentieux récurrent relatif au droit de séjour dérivé
des ressortissants d'États tiers : il ne s'agit ici en aucun cas d'un droit
autonome dont ils bénéficieraient mais d'un droit dérivé de l'exercice de la
libre circulation par un bénéficiaire originaire, citoyen de l'Union. Le refus de
reconnaissance d'un tel droit serait en effet de nature à porter atteinte à la
libre circulation du citoyen en le dissuadant d'exercer son droit d'entrée et

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