Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 132

Droit du marché intérieur européen

prononcer, mobilise les acquis d'une jurisprudence ancienne en matière
d'éloignement (v. infra, nº 113) et condamne en tous les cas l'automaticité
du refus de titre lié aux antécédents pénaux.
3. S'agissant enfin de la dernière forme de séjour, le droit de séjour
permanent, il concerne les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement
pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État
membre d'accueil ainsi que les membres de la famille du citoyen
(européens ou non) qui ont séjourné légalement pendant une période
ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l'Union dans l'État membre
d'accueil (des absences temporaires ne peuvent excéder six mois). Ce droit
acquis ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à deux ans
consécutifs dans l'État membre d'accueil. Il est formalisé par une
attestation de permanence de séjour pour le citoyen et une carte de séjour
permanent pour les membres de la famille ressortissants d'États tiers,
renouvelable de plein droit tous les dix ans. Ce droit s'ajoute au droit de
séjour permanent accordé aux travailleurs cessant leur activité après un
délai de séjour de deux ou trois ans (art. 17).
La Cour a précisé que les périodes d'emprisonnement dans l'État
membre d'accueil d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille
d'un citoyen de l'Union ayant acquis le droit de séjour permanent dans cet
État membre, ne peuvent être prises en considération aux fins de
l'acquisition, par ce ressortissant, du droit de séjour permanent (arrêt du
26 janvier 2014, aff. C-378/12, N. Onuekwere c/ Secretary of State for the
Home Department). En revanche une période de séjour accomplie sur le
seul fondement du droit national mais dans des conditions conformes à
celles prévues par la directive 2004/38 peut être prise en compte (arrêt du
6 septembre 2012, Czop et Punakova, aff. C-147/11). La Cour devait rappeler
l'exigence du respect de ces conditions (et notamment la condition de
ressources suffisantes) pour ce calcul, même dans l'hypothèse de périodes
de séjour effectuées au titre d'un droit de séjour dérivé d'un travailleur
migrant, dans le cadre du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation
des travailleurs à l'intérieur de la communauté (arrêt du 8 mai 2013,
Alarape, aff. C-529/11).
L'effort de codification des textes et de la jurisprudence antérieure par la
directive 2004/38 laisse place sinon à des ambiguïtés, du moins à des
interrogations que le juge tente de lever au cas par cas. Ainsi, si le
maintien des droits en cas de décès, de départ, d'annulation du mariage ou
de rupture d'un partenariat enregistré est réglée par la directive (art. 12
et s), cette question a fait l'objet d'une interprétation très sévère de la part
de la Cour en cas de divorce. Le droit de séjour n'est pas maintenu en cas de
départ du citoyen européen du territoire de l'État membre de résidence du
couple si ce départ n'a pas été précédé de l'introduction d'une procédure
judiciaire de divorce, une demande de divorce ultérieure ne pouvant être
prise en compte : la directive vise en effet le « maintien » d'un droit de
séjour existant au profit du conjoint. Or, ce droit s'éteint avec le départ du

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