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Droit du marché intérieur européen

cas est que l'entreprise soit déjà établie sur le territoire d'un État membre,
que ce soit à titre principal ou seulement à titre secondaire, s'il s'agit d'une
filiale d'une société dont l'établissement principal se trouve dans un pays
tiers - d'où l'intérêt pour une entreprise étrangère de s'y implanter sous
cette forme.
La Cour a jugé que, s'agissant de dispositions nationales régissant la
constitution de sociétés et dont les intéressés ont cherché à éviter
l'application, le fait, pour des ressortissants d'un État membre, de choisir
de constituer une société dans l'État membre dont les règles de droit des
sociétés leur paraissent les moins contraignantes puis de créer une
succursale dans leur propre État ne saurait constituer un usage abusif du
droit d'établissement, quand bien même la société n'exercerait aucune
activité dans l'État membre de son siège et exercerait ses activités
uniquement dans l'État membre de sa succursale (arrêt du 9 mars 1999,
Centros Ltd, aff. C-212/97). La Cour devait aussi préciser que l'installation
dans un pays à la fiscalité avantageuse est légitime pour une entreprise
sauf s'il est prouvé que cette installation est purement fictive, c'est-à-dire
que la filiale n'est qu'une boîte aux lettres ou une société écran (arrêt du
12 septembre 2006, Cadbury Schweppes, aff. 196/04) (v. infra, nº 95, 102 et
106).
Afin d'assurer l'effectivité du droit d'établissement, interdiction est faite à
l'État d'accueil de l'entreprise de réserver une activité aux seules sociétés
ayant leur siège social sur son territoire, ce qui exclut le recours à
l'établissement secondaire (à propos de l'activité de courtage en valeurs
mobilières : arrêt du 6 juin 1996, Commission c/ Italie, aff. C-101/94) ou
d'influencer, même indirectement, le libre choix entre les différentes
techniques d'établissement secondaire en imposant aux bénéficiaires
étrangers des conditions d'exercice différentes de celles prévues pour ses
propres ressortissants. Il en est ainsi de l'application, prévue par la
législation française, d'une retenue à la source sur les dividendes perçus
par une société mère non résidente, alors que la société mère résidente en
est presque totalement exonérée (arrêt du 14 décembre 2006, Denkavit
internationaal BV, aff. C-170/05). Répond au même souci de traquer toute
disposition rendant moins attrayante telle ou telle forme juridique pour un
établissement secondaire, la condamnation par la Cour de justice de la
mise en place par la législation allemande d'un taux d'imposition des
bénéfices des succursales supérieur à celui appliqué aux bénéfices des
filiales (arrêt du 23 février 2006, CLT-UFA, aff. C-253/03). Cette législation
dissuadait en effet les sociétés mères ayant leur siège dans un autre État
membre de créer une succursale.
Semblablement, une législation qui réserve un avantage fiscal - la
compensation entre les bénéfices de la société mère et les pertes subies
par ses filiales (dégrèvement de groupe) - aux seules sociétés contrôlant
uniquement ou principalement des filiales ayant leur siège sur le territoire
national, est contraire à l'ex-article 43 du traité CE (devenu art. 49 TFUE) en

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