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La mise en œuvre de la liberté de circulation

ce qu'elle limite les possibilités pour ces sociétés d'avoir des filiales dans
d'autres États membres (arrêt du 16 juillet 1998, ICI, aff. C-264/96).
Cependant, dans l'arrêt Marks et Spencer (arrêt du 13 décembre 2005,
aff. C-446/03) la Cour, tout en condamnant l'entrave découlant de
l'exclusion générale du bénéfice du « dégrèvement de groupe », admet
qu'elle puisse être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général
tenant par exemple à la nécessité de préserver la répartition du pouvoir
d'imposition entre les États membres pour autant que la mesure soit
proportionnée à l'objectif poursuivi (plus largement pour la dimension
fiscale, v. infra, nº 94). Ultérieurement, la Cour devait systématiser sa
jurisprudence en considérant qu'une différence de traitement entre filiales
résidentes et filiales non résidentes constitue une entrave à « l'exercice par
la société mère du groupe de sa liberté d'établissement au sens de
l'article 49 TFUE, en la dissuadant de créer des filiales dans d'autres États
membres », mais que de telles entraves peuvent être justifiées, par « trois
raisons impérieuses d'intérêt général [sur cette notion v. infra, nº 103 et s.],
prises ensemble, à savoir la nécessité de préserver une répartition
équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres ainsi que la
nécessité de prévenir les risques de double emploi des pertes et d'évasion
fiscale » (arrêt du 21 février 2013, A Oy, aff. C‑123/11). En outre, lorsque,
dans un État membre, la société mère résidente démontre aux autorités
fiscales qu'une filiale non résidente a subi des pertes définitives - c'est-àdire si celle-ci ne perçoit plus de recettes dans l'État membre de sa
résidence -, il est contraire à l'article 49 TFUE d'exclure la possibilité pour
cette société mère de déduire de son bénéfice imposable dans cet État
membre les pertes subies par sa filiale non résidente (sur une contestation
des conditions du dégrèvement jugé « quasi impossible en pratique » : arrêt
du 3 février 2015, gde ch., aff. C-172/13, Commission européenne c/RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).
Par ailleurs, s'agissant des personnes physiques, un État membre ne
peut interdire à une personne de s'établir sur son territoire et d'y exercer
une profession réglementée au motif que cette personne est déjà établie et
agréée comme telle dans un autre État membre (arrêt du 12 juillet 1984,
Klopp, aff. C-107/83) : le droit d'établissement comporte donc la possibilité
de créer plus d'un centre d'activités dans l'Union, par exemple un double
cabinet médical ou d'avocat.

3. Le droit de libre prestation de services
80. Ce droit, tel qu'il découle des articles 56 et 57 TFUE, dispositions qui
revêtent un caractère subsidiaire par rapport à celles régissant le droit
d'établissement (arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, préc.), consiste pour
le prestataire à se livrer, sur le territoire d'un autre État membre que celui
où il est établi, à une activité en vue d'exécuter une prestation de services de
façon temporaire. Le caractère temporaire « s'apprécie non seulement en
fonction de la durée de la prestation mais également en fonction de sa

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