Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 140

Droit du marché intérieur européen

fréquence, périodicité ou continuité » (ibid.). L'activité peut donc être
occasionnelle ou même régulière mais alors sans implantation
permanente puisqu'il s'agirait dans ce cas de l'exercice du droit
d'établissement.
Toutefois, le caractère temporaire de la prestation « n'exclut pas la
possibilité pour le prestataire de services de se doter dans l'État membre
d'accueil d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, cabinet ou
étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins
d'accomplissement de la prestation » (ibid.). La disposition d'une telle
infrastructure ne doit cependant pas conférer à l'activité professionnelle un
caractère de stabilité et de continuité qui la ferait relever du droit
d'établissement.
Ces précisions sur la notion de prestation de services fournies dans la
jurisprudence Gebhard ont trouvé un prolongement dans la directive 2005/
36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles qui instaure un régime
simplifié pour la prestation de service (art. 5-2) ou encore, dans la directive
2006/123 sur les services dans le marché intérieur du 12 décembre 20069
(JOUE L 376, 30 décembre 2006) tout en ne mettant pas fin à une certaine
incertitude. Dans cette dernière directive, pourtant consacrée aux services,
il est seulement indiqué que la prestation de services s'applique « aux
services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État
membre », les services auxquels elle ne s'applique pas étant énumérés
(art. 2). L'établissement est dans cette même directive défini de son côté
comme « l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du
traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une
infrastructure à partir de laquelle la fourniture de services est réellement
assurée ». Le considérant 77 reprend par ailleurs la jurisprudence de la
Cour.
La distinction entre les deux droits, claire sur le principe, peut donc en
pratique se trouver atténuée, en raison des formes d'exercice de l'activité
choisies par la personne. Elle peut aussi être atténuée en raison du
comportement de l'État d'accueil. Une personne établie dans un État et qui
fournit ses services dans un autre État ne peut certes être tenue d'observer
dans ce dernier État les conditions, notamment de résidence ou de
disposition d'un centre d'activités professionnelles, requises pour un
établissement - sauf à risquer de priver de tout effet utile les dispositions
destinées à assurer la libre prestation de services elle-même. Cependant,
compte tenu de la nature particulière de certains services, un État peut
imposer, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, des exigences
9. M. FALLON et A.-C. SIMON, « La directive "services" : quelle contribution au marché
intérieur ? », JTDE févr. 2007 p. 33 ; « La directive du 12 déc. 2006 relative aux services
dans le marché intérieur » : Colloque CRUE (Paris I)-Cour de cassation, dossier RE (dir.
L. IDOT) 2007, nº 6.

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