Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 141

La mise en œuvre de la liberté de circulation

spécifiques de ce type, à la condition de le faire sans discrimination (v. infra,
nº 103).
L'État pourra alors subordonner l'exercice de la profession à des
conditions objectivement nécessaires pour garantir l'observation des règles
nationales - par exemple les règles déontologiques - concernant la
profession : ainsi, s'agissant de la profession de réviseur d'entreprises,
l'exigence d'une infrastructure ou d'une certaine présence effective du
réviseur sur le territoire de l'État des destinataires de la prestation, pour
évaluer l'honorabilité et l'indépendance des réviseurs opérant sur ce
territoire, a été admise dans son principe (arrêt du 20 mai 1992, Ramrath,
aff. C-106/91).
Deux conditions s'imposent toutefois en ce cas à l'État :
- il ne doit pas exister de mesures moins contraignantes permettant
d'assurer le respect des règles professionnelles auxquelles est assujettie la
prestation sur son territoire ; ainsi l'exigence d'un établissement stable ne
peut être imposée à un courtier d'assurances, un simple agrément visant
indistinctement ressortissants nationaux et étrangers suffisant (arrêt du
4 décembre 1986, Commission c/ Allemagne, aff. 205/84) ;
- l'intérêt général ne peut pas être considéré comme sauvegardé par
les règles auxquelles l'intéressé est soumis dans l'État où il est déjà établi
(arrêt du 26 février 1991, Commission c/ France, aff. C-154/89, à propos de
l'exigence, en l'espèce injustifiée, d'une carte professionnelle délivrée en
France pour assurer des prestations de service de guide touristique
accompagnant des touristes en provenance d'autres États membres).
Dans la même perspective, il a été jugé que le droit à la libre prestation
de services s'oppose à ce qu'un État membre oblige les entreprises établies
dans un autre État membre, se rendant temporairement sur son territoire
afin d'y prester des services et qui emploient de façon régulière et
habituelle des ressortissants de pays tiers, à obtenir, pour ces travailleurs,
une autorisation de travail auprès d'un organisme national d'immigration et
à payer les frais y afférents, sous peine d'amende : une telle autorisation ne
se justifie en effet que pour exercer une activité salariée dans une entreprise
établie de façon permanente dans le premier État (arrêt du 9 août 1994,
Vander Elst, aff. C-43/93). La Cour condamne de la même façon la
procédure de « confirmation de détachement européen » imposée par
l'Autriche lors du détachement, à l'occasion d'une prestation de service, de
travailleurs originaires de pays tiers. Cette procédure, assimilable en fait à
une autorisation administrative, restreignait l'accomplissement de
prestations de services transfrontaliers (arrêt du 21 septembre 2006,
Commission c/ Autriche, aff. C-168/04, et dans le même sens, à propos de la
réglementation belge imposant une procédure de déclaration de
détachement préalable revêtant le caractère d'autorisation administrative :
arrêt du 7 octobre 2010, Santhos Palhota, aff. C-515/08).
De façon plus générale, la Cour a développé une jurisprudence
particulièrement restrictive et contestée s'agissant de l'application des

141
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
