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Droit du marché intérieur européen

Leo, aff. C-308/89). Le droit d'accès vaut également pour l'épouse du
travailleur migrant (arrêt du 13 juillet 1983, Forcheri, aff. 152/82).
Au-delà de l'accès aux formations, le droit de bénéficier des bourses et
allocations d'études offertes par l'État d'accueil - qui sont des avantages
sociaux au sens du règlement précité - a été reconnu aux enfants du
travailleur migrant (arrêt du 3 juillet 1974, Casagrande, aff. 9/74) et aussi au
travailleur migrant lui-même, y compris pour obtenir une bourse dans un
autre État, à égalité de traitement avec les nationaux de l'État d'accueil
(arrêt du 26 février 1992, Bernini, aff. C-3/90), ainsi qu'aux enfants de
travailleurs frontaliers, l'État d'emploi ne pouvant imposer une condition de
résidence à ces enfants pas plus qu'aux parents (arrêt du 8 juin 1999,
Meeusen, aff. C-337/97). La Cour devait rappeler plus récemment que les
enfants de travailleurs frontaliers sont bénéficiaires indirects de l'égalité de
traitement dans le versement des avantages sociaux, dès lors, une condition
de résidence au Luxembourg joue au détriment des ressortissants des
autres États dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des
non-nationaux (arrêt du 20 juin 2013, Elodie Giersch, aff. C-20/12). Cette
jurisprudence est confirmée, après modification de la législation
luxembourgeoise, en cas d'exigence d'une durée de travail minimale
ininterrompue de cinq ans au Luxembourg : cette restriction va, selon la
Cour, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de
promotion des études supérieures invoqué (arrêt du 14 décembre 2016,
Bragança Linares Verruga et a, aff. C-238/15).
Ces dernières années, la Cour a condamné à plusieurs reprises des
conditions de résidence imposées aux enfants de travailleurs migrants qui
poursuivent des études en dehors de leur pays. Il en est ainsi de la
législation néerlandaise imposant que l'étudiant ait séjourné au moins trois
ans aux Pays-Bas sur les six dernières années précédant son inscription
pour poursuivre des études dans un autre État (arrêt du 14 juin 2012,
Commission c/ Pays-Bas, aff. C-542/09). La Cour précise dans cet arrêt que
« le lien d'intégration résulte du fait que, avec les contributions fiscales qu'il
paie dans l'État membre d'accueil en vertu de l'activité salariée qu'il exerce,
le travailleur migrant contribue aussi au financement des politiques sociales
de cet État et doit en profiter dans les mêmes conditions que les travailleurs
nationaux ». Dans d'autres arrêts, rendus l'un à propos d'une prorogation
d'aide à la formation et l'autre à propos de l'octroi de celle-ci, la Cour
reconnaît, mais s'agissant cette fois non pas de travailleurs mais d'inactifs,
l'exigence d'un lien d'intégration suffisant dans la société de l'État membre
d'accueil. Elle juge cependant que l'exigence, dans un cas, d'une condition
unique de résidence ininterrompue de trois ans (arrêt du 18 juillet 2013,
Prinz, aff. 523/11) et, dans l'autre, d'un domicile permanent sur le territoire
de l'État d'accueil (arrêt du 23 octobre 2013, Meneses c/ Région d'Hannover,
aff. C-220/12, à propos d'un ressortissant allemand résidant à Istanbul et
demandant cette aide pour poursuivre des études aux Pays-Bas), présente
un caractère « trop général et exclusif » et se révèle disproportionnée.

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