Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 15

Introduction

des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché
intérieur » de la compétence exclusive de l'Union, tandis que « le marché
intérieur » figure parmi les domaines de compétence partagée entre
l'Union et ses États membres (art. 3 et 4 du TFUE).
Ainsi délimité, le droit du marché intérieur doit être organisé dans son
contenu. Dans le TFUE, la subdivision opérée est celle entre marchandises
d'une part et personnes, services et capitaux d'autre part : les premières
font l'objet d'un traitement séparé dans le titre II de la troisième partie du
traité (« Les politiques et actions internes de l'Union »), les dispositions
intéressant les autres bénéficiaires de la liberté de circulation sont
regroupées dans le titre IV de la même partie. Cette présentation,
traditionnelle puisqu'elle a été conservée depuis la version initiale du traité
de Rome, a longtemps correspondu, en pratique et en schématisant quelque
peu, à l'ordre chronologique des priorités et à un ordre croissant de
difficultés. Bien qu'elle soit aujourd'hui dépassée, elle a été conservée
dans le TFUE. En effet, si un titre I intitulé « Le marché intérieur » est
inséré au début de la troisième partie du TFUE, il ne comporte que deux
articles de portée générale, correspondant, avec les modifications de
rédaction appropriées, aux ex-articles 14 et 15 du Traité CE. L'occasion a
ainsi été manquée de regrouper de manière logique et cohérente
l'ensemble des dispositions traitant du marché intérieur dans un même
titre. À tout le moins, les trois titres s'y rapportant auraient pu se suivre,
alors qu'un titre III (« L'agriculture et la pêche ») vient s'intercaler, comme
c'était déjà le cas dans le Traité CE, entre les titres II (« Libre circulation
des marchandises ») et IV (« Libre circulation des personnes, des services
et des capitaux »). Il convient en outre de tenir compte du fait que des
dispositions relatives à la liberté de circulation des personnes figurent
aussi dans la deuxième partie (« Non-discrimination et citoyenneté de
l'Union ») et dans le titre V (« L'espace de liberté, de sécurité et de justice »)
de la troisième partie du TFUE.
Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que pouvait laisser penser la
formulation de l'ex-article 14-1 du Traité CE, issue de l'Acte unique
européen, qui disposait que « La Communauté arrête les mesures
destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
période expirant le 31 décembre 1992... », le marché intérieur ne constitue
pas une réalité définitivement consolidée, dont il suffirait d'assurer la
gestion. Aussi bien, le traité de Lisbonne a supprimé cette disposition, l'a
remplacée par un nouvel article 26 du TFUE (« L'Union adopte les mesures
destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur... ») et
a incorporé dans le Traité UE un nouvel article 3, aux termes duquel (§ 3)
« L'Union établit un marché intérieur ». Preuve, s'il en était besoin, que la
réalisation du marché intérieur correspond à un processus encore en
cours, dont les acquis, pour être déjà considérables, doivent être à la fois
protégés, complétés ou améliorés. Un exemple récent nous est donné par
les atteintes portées à l'espace Schengen, symbole de la libre circulation
des personnes, sérieusement ébranlé par l'une des crises humanitaires les

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