Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 151

La mise en œuvre de la liberté de circulation

tandis qu'il a fallu préciser la dimension fiscale de la libre circulation des
personnes (D).

A. Le régime des activités salariées
86. Le régime des activités salariées relève aujourd'hui du règlement
(UE) 492/2011 du 5 avril 2011 qui a procédé à une codification du règlement
1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 plusieurs fois modifié, tandis que la
directive 2004/38 abroge l'ancienne directive 68/360/CE du même jour. Ces
actes arrêtent les mesures nécessaires au plein exercice des droits
reconnus aux travailleurs migrants - quand bien même ils conserveraient
leur résidence dans leur État d'origine - à égalité de traitement avec les
travailleurs nationaux, au regard :
- des conditions d'emploi et notamment de rémunération, de
licenciement, de réintégration et de formation ; par exemple, s'agissant de
licenciements collectifs, l'attribution de points gratuits de retraite
complémentaire, en compensation d'une mise en cessation anticipée
d'activités, ne peut être réservée aux travailleurs domiciliés sur le territoire
de l'État (arrêt du 24 septembre 1998, Commission c/ France, aff. C-35/97) ;
- des droits syndicaux, y inclus le droit de participer aux élections au
sein d'organismes comme les chambres professionnelles qui, tout en
n'étant pas des organisations syndicales, exercent des fonctions analogues
de défense et de représentation des intérêts des travailleurs (arrêt du 18 mai
1994, Commission c/ Luxembourg, aff. C-118/92) ;
- des avantages sociaux, largement entendus comme tous les
avantages « qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement
reconnus aux travailleurs nationaux, en raison principalement de leur
qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le
territoire national, et dont l'extension apparaît, dès lors, comme de nature
à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté » (arrêt du
30 septembre 1975, Cristini, aff. 32/75). Un exemple de qualification
d'avantage social largement entendu est donné dans l'affaire des
indemnités funéraires britanniques (v. supra, arrêt du 23 mai 1996, O'Flynn,
préc.) ;
- ou du logement et de l'accès des enfants à l'enseignement (v. supra,
nº 83).
Cependant, compte tenu de l'identification d'entraves subsistantes à la
mobilité des travailleurs, malgré le règlement 492/2011 qui, comme
précisé ci-dessus, prévoit les dispositions permettant d'atteindre les
objectifs fixés par les articles 45 et 46 du TFUE, une directive 2014/54/UE
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JOUE L 128, 30 avril
2014) vise à améliorer l'application de l'article 45 et du règlement précité par
l'établissement d'un cadre général de dispositions et de mesures en faveur
d'une meilleure application, plus uniforme, des droits conférés aux
travailleurs, y compris des travailleurs frontaliers. Elle renforce

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