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Droit du marché intérieur européen

et les apatrides résidant légalement dans un État membre (et les membres
de la famille et survivants de ceux-ci). La directive 2014/50/UE du 15 avril
2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des
travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation de droits à pension
complémentaire (JOUE L 128, 30 avril 2014) comble une lacune en
permettant de comptabiliser les périodes d'affiliation à des régimes
complémentaires de pension, jusque-là non pris en considération et de plus
en plus importants, en tant que garantie du niveau de vie des personnes
âgées, dans de nombreux États membres. On signalera aussi l'adoption de
la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014 (JOUE L 94, 28 mars 2014) établissant les conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que
travailleur saisonnier. Cette directive vise à leur garantir des conditions de
travail et de vie décentes tout en prévoyant, en contrepartie, des garanties
afin d'éviter que leur séjour ne se transforme en séjour permanent (v. supra,
nº 76). Les États fixent une période maximale de séjour qui ne peut être
inférieure à cinq mois ni supérieure à neuf mois sur une période de douze
mois.

B. Le régime des activités indépendantes
87. Le régime des activités non salariées est inévitablement plus
diversifié, compte tenu de l'extrême variété des conditions d'accès et
d'exercice des activités concernées. Il convient de rappeler le cadre
général de l'action de l'Union (1), avant d'examiner, à titre d'exemples, la
mise en œuvre de celle-ci s'agissant de certaines professions
indépendantes (2) et les apports de la directive relative aux services dans
le marché intérieur (3).

1. Le cadre général de l'action de l'Union
88. Concernant le droit d'établissement et de libre prestation de
services, le traité CEE (devenu TCE) prévoyait deux types d'interventions
communautaires :
- d'une part l'établissement, avant la fin de la première étape de
transition, de programmes généraux pour la suppression des restrictions à
la liberté d'établissement et à la libre prestation de service, complété par
l'adoption de directives de mise en œuvre desdits programmes, c'est-àdire de suppression des discriminations, avant l'achèvement de la période
de transition : la référence aux programmes généraux a disparu avec le
traité d'Amsterdam seule subsistant celle à des directives pour réaliser la
liberté d'établissement dans une activité déterminée (art. 44-1 TCE, devenu
art. 50-1 TFUE) ou la libération d'un service déterminé (art. 52-1 TCE,
devenu art. 59-2 TFUE) ;
- d'autre part l'adoption de directives visant à la reconnaissance
mutuelle, à des fins professionnelles, des diplômes, certificats ou titres
(art. 47-1 et 55 TCE, devenus art. 53-1 et 62 TFUE) et de directives visant,

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