Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 172

Droit du marché intérieur européen

C-118/96) : ainsi une législation établissant un régime fiscal différent pour
les assurances-vie selon qu'elles sont souscrites auprès de compagnies
établies ou non dans l'État et comportant un ensemble de modalités
susceptibles de dissuader les preneurs de souscrire des polices
d'assurance auprès de compagnies non établies dans l'État a été jugée
contraire au droit communautaire.
La Cour a cependant retenu le motif lié à la cohérence du système fiscal
national pour admettre une différence de traitement entre résidents et nonrésidents (arrêt du 28 janvier 1992, Bachman, aff. C-204/90) : selon ce
principe un État est en droit de refuser l'octroi d'un avantage lorsque la
charge qu'il vise à compenser, dans le chef du même contribuable et pour
la même imposition n'existe plus. Ainsi lorsqu'un transfert de résidence
permet d'échapper à une charge fiscale donnée, la législation interne peut
invoquer ce motif pour refuser au ressortissant les avantages fiscaux
associés. La position de la Cour est à présent plus restrictive ; ainsi, en
matière de taxation des retraites privées au Danemark, la Cour a précisé
que le motif précité ne pouvait être invoqué que dans l'hypothèse où le
contribuable aurait transféré, avant l'échéance du versement des
prestations, sa résidence dans un État membre autre que le Royaume du
Danemark : le Danemark pourrait alors rencontrer des difficultés à taxer
les prestations versées. En revanche, interdire une déductibilité des primes
pour tout contrat d'assurance conclu avec une entreprise d'un autre État est
une mesure trop générale qui ne peut être justifiée par le souci de
cohérence du système fiscal (arrêt du 30 janvier 2007, Commission c/
Danemark, aff. C-150/04).
L'apport de la jurisprudence33 s'est principalement manifesté à propos de
l'imposition différenciée - comme l'admet dans son principe le droit fiscal
international - des résidents et des non-résidents à l'impôt sur le revenu.
La Cour a reconnu qu'en matière fiscale les situations de résident et de
non-résident ne sont pas a priori comparables et qu'une différence de
traitement entre ces deux catégories ne constitue donc pas
systématiquement une discrimination, contrairement aux autres domaines
couverts par le droit de l'Union. Encore faut-il tenir compte du cas où le
non-résident perçoit ses revenus dans l'État où il exerce son activité et se
trouve, objectivement, dans la même situation que le résident de cet État,
dans la mesure où tous deux sont imposés dans ce seul État et ont une
assiette d'imposition identique (arrêt du 11 août 1995, Wielockx, aff. C-80/
94, s'agissant d'un ressortissant et résident belge exerçant aux Pays-Bas
une profession indépendante et qui réclamait le bénéfice d'une déduction
fiscale, réservée aux résidents aux Pays-Bas, pour une assurance
vieillesse : la législation néerlandaise a été sur ce point considérée par la
Cour comme discriminatoire).
33. Pour une revue complète : voir D. BERLIN, « Chronique de fiscalité », RTDE 2016, p. 77 et s.
et A. MAITROT de la MOTTE, « Chronique de fiscalité », RTDE 2017, p. 147.

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