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La mise en œuvre de la liberté de circulation

explicite au détriment des résidents à l'étranger qui ne sont pas des
ressortissants grecs : l'exonération de la taxe sur les mutations de biens
immobiliers ne bénéficiait en effet qu'aux seuls résidents permanents en
Grèce mais non aux non-résidents qui avaient l'intention de s'installer à
l'avenir dans le pays (arrêt du 20 janvier 2011, Commission c/ Grèce, aff. C155/09). A contrario, ne constitue pas une discrimination contraire à
l'article 21 TFUE le refus d'accorder aux contribuables non-résidents, qui
tirent la plus grande partie de leurs revenus de l'État source et qui ont
opté pour le régime d'imposition à la source, les mêmes déductions
personnelles (frais liés aux intérêts d'emprunt) que celles qui sont
accordées aux contribuables résidents dans le cadre du régime
d'imposition ordinaire (arrêt du 19 novembre 2015, Skatteverket c/Hilkka
Hirvonen). De même, la Cour, sans surprise, considère comme contraire
aux articles 21 et 45 TFUE la législation fiscale luxembourgeoise qui
réserve le bénéfice d'un crédit d'impôt pour pensionnés aux contribuables
percevant des pensions versées par des organismes établis sur son
territoire (arrêt du 26 mai 2016, C. Kohll et S Kohll-Schlesser, aff. C-300/15).
Ainsi, par touches successives, la jurisprudence qui semble à présent
stabilisée apporte des limites à l'exercice par les États de leur compétence
fiscale à l'égard des personnes, mais, pour l'essentiel, le traitement par
l'Union du volet fiscal de leur libre circulation reste à venir ce que confirme
un récent arrêt de la Cour qui rappelle que le droit de l'Union ne fait pas
obstacle aux conséquences défavorables à la libre circulation des
travailleurs découlant des disparités entre les barèmes d'imposition dans
les États membres (arrêt du 2 mars 2017, Eschenbrenner, aff. C-496/15).
La liberté de circulation des personnes se distingue ainsi de celle des
marchandises et se rapproche sous certains aspects de celle des capitaux
(v. infra, nº 115 et s.).

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