Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 179

Les limites à la liberté de circulation

Après que la Cour eût tranché un certain nombre de cas d'espèce, la
Commission, se situant dans le prolongement de sa jurisprudence, a
estimé nécessaire, par une communication du 5 janvier 1988 (JOCE C 72,
18 mars 1988), de prendre une position d'ensemble. Elle a admis l'exclusion :
- sur la base d'une approche organique, des emplois des forces
armées, des forces de l'ordre, de la magistrature, de l'administration
fiscale, de la diplomatie ;
- sur la base d'une approche matérielle, des emplois publics,
centraux ou locaux, correspondant à des activités centrées sur des actes
juridiques - c'est-à-dire consistant en leur élaboration, leur mise à
exécution, le contrôle de leur application - ou sur la tutelle d'organismes
dépendants.
En revanche, la Commission a prôné l'ouverture de quatre secteurs - la
recherche civile, les services publics commerciaux (transports, radiotélévision, postes et télécommunications, énergie), l'enseignement public
de tous niveaux et les services de santé. La Cour de justice a reconnu le
bien-fondé du recours par la Commission à cette méthode globale et non à
un examen au cas par cas, sous réserve de la possibilité pour l'État
d'apporter la preuve qu'à l'intérieur du secteur d'accès ouvert il existe des
emplois répondant à la définition donnée par la Cour (arrêts du 2 juillet 1996,
Commission c/ Belgique, aff. C-173/94, Commission c/ Luxembourg et
Commission c/ Grèce, préc., où la Cour a confirmé l'ouverture des secteurs
de la distribution de l'eau, de l'électricité et du gaz, de l'enseignement
public, de la santé, de la recherche, des postes et télécommunications, des
transports terrestres, maritimes et aériens, de la radiotélévision, de
l'activité artistique et culturelle).
La Commission a mené en concertation avec les États et les
organisations professionnelles et syndicales une action en vue de la
nécessaire adaptation des réglementations nationales. Même si des
imperfections subsistent, on constate une volonté d'ouverture de l'accès à
la fonction publique aux ressortissants des autres États membres.
La Cour a par ailleurs eu l'occasion de préciser l'obligation pour les États
de tenir compte, pour le recrutement et le classement, des qualifications et
activités professionnelles exercées antérieurement au sein de
l'administration d'un autre État membre de la même manière que si elles
avaient été accomplies dans l'État d'accueil (arrêt du 9 septembre 2003,
Burbaud, aff. C-285/01, à propos de la fonction de directeur d'un hôpital
publique ne nécessitant pas, selon la Cour, l'obligation de passer le
concours d'entrée à l'école nationale de la santé publique ni de suivre la
formation dispensée par cette école pour les ressortissants des autres
États membres. La Cour observe qu'il existe d'autres voies d'accès au
corps - tour extérieur - moins restrictives que le concours permettant de
tenir compte du niveau de formation et d'expérience).

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