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Les limites à la liberté de circulation

Il a par ailleurs été jugé que la liberté de prestation de services ne
s'opposait pas, au motif de la sécurité routière, à une réglementation d'un
État membre excluant la délivrance, pour les voitures immatriculées dans
cet État, de certificats de contrôle périodique par des garages établis dans
un autre État (arrêt du 5 octobre 1994, Van Schaik, préc.). De la même façon,
la protection des victimes d'accidents de la route a permis de justifier la
législation italienne imposant à toutes les entreprises d'assurance opérant
en Italie d'offrir à la souscription une assurance responsabilité civile
automobile (arrêt du 28 avril 2009, Commission c/ Italie, aff. C-518/06).
Le maintien de la bonne réputation du secteur financier national peut
aussi constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de
justifier des restrictions à la libre prestation des services financiers : ainsi,
si la réglementation d'un État qui interdit aux prestataires de services établis
sur son territoire d'adresser des appels téléphoniques non sollicités à des
destinataires établis sur le territoire de cet État ou qui s'y déplacent mais
également à des clients potentiels établis dans d'autres États membres en
vue de proposer leurs services constitue une restriction à la libre prestation
de services - en dépit de son caractère général et non discriminatoire - en
revanche l'ex-article 49 du traité CE (devenu art. 56 TFUE) ne s'opposait pas
à une telle réglementation qui, afin de protéger la confiance des
investisseurs dans les marchés financiers nationaux, interdirait cette
pratique dans le domaine des services liés à l'investissement dans les
contrats à terme de marchandises, eu égard au caractère hautement
spéculatif et complexe de ce marché, qui impose que l'on soustraie les
investisseurs peu avertis aux modes de démarchage les plus agressifs
(arrêt du 10 mai 1995, Alpine Investments BV, aff. C-384/93).
La Cour a par ailleurs admis, sur le fondement des principes de bonne
administration de la justice et de protection des justiciables, qu'un État
puisse imposer, pour le recouvrement judiciaire des créances,
l'intervention d'un avocat, seul habilité à représenter en justice les
créanciers, alors même que dans d'autres États des entreprises
spécialisées dans le recouvrement des créances accomplissent cette tâche
(arrêt du 12 décembre 1996, Reisebüro Broede, aff. C-3/95).
De même, la Cour n'a pas exclu qu'« un risque d'atteinte grave à
l'équilibre financier du système de sécurité sociale puisse constituer une
raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au
principe fondamental de libre prestation de services » (arrêt du 28 avril 1998,
R. Kohll, préc. : en l'espèce la Cour a jugé que le remboursement de soins
médicaux prodigués dans un autre État membre n'avait pas d'incidence
significative sur le financement du système de sécurité sociale et qu'il
n'était donc pas justifié que ce remboursement soit subordonné à une
autorisation de l'organisme de sécurité sociale de l'assuré). Plus
récemment, la Cour a condamné le caractère absolu (sous réserve du cas
des enfants âgés de moins de 14 ans) de l'exclusion du remboursement par
un organisme de sécurité sociale grec des frais d'hospitalisation d'un de ses

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