Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 192

Droit du marché intérieur européen

d'intérêt général, construction jurisprudentielle permettant de légitimer, à
certaines conditions, des mesures indistinctement applicables qui gênent
ou rendent moins attrayant l'exercice d'une liberté garantie par le traité.
On n'insistera pas ici sur certains arrêts ayant semé le trouble en
admettant que des mesures discriminatoires puissent être justifiées par
des raisons impérieuses d'intérêt général ou mentionnant le motif de
santé publique parmi les mesures d'intérêt général, ce motif étant appelé
à jouer, en réalité, sur la base du traité.
En matière d'établissement, les exigences que les États doivent évaluer6
ne peuvent subsister que si elles sont non discriminatoires, justifiées par
une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnelles ; ces raisons
étant celles visées par l'article 4 de la directive qui reprend les raisons
impérieuses d'intérêt général dégagées par la Cour - la liste n'étant
d'ailleurs pas exhaustive - mais aussi, ce qui heurte l'orthodoxie, les motifs
de santé publique, d'ordre public et de sécurité publique qui sont quant à
eux des dérogations visées par l'article 52 du TFUE (ex-art. 46 TCE). La
Cour a par ailleurs précisé que l'article 14 de la directive pose des
exigences qui ne peuvent être justifiées, afin de ne pas désavouer
l'harmonisation ciblée opérée par la directive, en matière de liberté
d'établissement (arrêt du 16 juin 2015, Rina Services, aff. C-593/13).
Pour la libre prestation de services, les seules exigences qui peuvent
subsister, semble-t-il7, sont visées par l'article 16 de la directive qui
concerne les mesures indistinctement applicables, « justifiées pour des
raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de
protection de l'environnement » à condition d'être proportionnées à
l'objectif poursuivi : on notera qu'à l'exception de la protection de
l'environnement, encore une fois, les trois autres motifs sont des
dérogations visées par le traité sans que semblent pouvoir être invoqués,
en matière de libre prestation de service, d'autres raisons impérieuses
d'intérêt général8. Pour un exemple où le motif de santé publique est
invoqué pour assurer à l'ensemble de la population un accès approprié aux
activités de ramonage (police du feu), pour autant que l'objectif visé soit
assuré de manière cohérente et systématique, voir l'arrêt du 23 décembre
2015, Hiebler, aff. C-293/14.

6. V. supra, nº 90.
7. Voir à ce propos les doutes émis par l'avocat général P. C. VILLALON dans ses conclusions du
16 nov. 2011 sous aff. C-357/10 pt. 55 (aff. Duomo Gpa).
8. La directive du 12 déc. 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dossier RE 2007,
nº 6.

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