Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 206

Droit du marché intérieur européen

de limiter l'acquisition d'actions dans les entreprises concernées ou qui sont
susceptibles de dissuader les entrepreneurs d'autres États d'investir dans le
capital de celles-ci (arrêt du 11 novembre 2010, Commission c/ Portugal, aff.
C-543/08).
La Cour reconnaît, comme elle l'avait fait sur la base de la directive de
1988 (art. 1 et 4 de la directive), la possibilité pour un particulier d'invoquer
les dispositions du traité - notamment l'article 56 (devenu art. 63 TFUE) -
devant une juridiction interne, y compris ici aussi à l'égard des pays tiers
(arrêt du 14 décembre 1995, Sanz de Lera, aff. C-163/94, C-165/94 et C-250/
94).
Selon la Cour, la notion de restrictions aux mouvements de capitaux doit
être interprétée de la même manière dans les relations entre les États
membres et les pays tiers que dans celles entre les États membres, même
si la libéralisation des mouvements de capitaux avec les pays tiers poursuit
des objectifs autres que celui de réaliser le marché intérieur et sous réserve
des clauses de sauvegarde et des dérogations qui s'appliquent
spécifiquement aux mouvements de capitaux à destination ou en
provenance de pays tiers (arrêt du 18 décembre 2007, A., aff. C-101/05).
Toutefois, si dans son principe la liberté est la même, compte tenu de la
différence de contexte juridique dans lequel s'effectue sa mise en œuvre, la
Cour n'exclut pas qu'un État membre puisse démontrer qu'une restriction
aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers
est justifiée par un motif qui ne serait pas de nature à constituer une
justification valide pour une restriction aux mouvements de capitaux entre
États membres3 (arrêt du 20 mai 2008, Orange European Smallcap Fund, aff.
C-194/06).
Pour ce qui est des relations à l'intérieur de l'Union, ne peut être admise
une législation nationale qui exonère de l'impôt sur les sociétés les
dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente,
alors qu'elle soumet à cet impôt les dividendes qu'une société résidente
perçoit d'une société non résidente, sans accorder à celle-ci un crédit
d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société
distributrice dans son État de résidence : une telle différence de traitement
constitue en effet une restriction à la libre circulation des capitaux en ce
qu'elle a pour effet de dissuader les sociétés résidant dans l'État membre
concerné d'investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre
État membre ; en outre, elle produit également un effet restrictif à l'égard
des sociétés établies dans d'autres États membres en ce qu'elle constitue
à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux dans l'État membre
concerné (arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group
Litigation, préc.). En revanche les dispositions du traité ne s'opposent pas
3. A. MAITROT DE LA MOTTE, « Les spécificités de la libre circulation des capitaux : l'exemple de la
contestation des entraves fiscales », in L'unité des libertés de circulation, in varietate
concordia, Bruylant, 2013, p. 289 et s. et spéc. p. 300.

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