Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 209

La dimension financière du marché intérieur

libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance
de pays tiers » (art. 64-3 TFUE).
L'article 65 du TFUE, consacré aux compétences résiduelles des États
membres, comprend donc à présent un nouveau paragraphe 4 avalisant
des mesures fiscales restrictives pouvant être prises spontanément par les
États, en l'absence de mesures en application de l'article 64-3 du TFUE. En
effet, « la Commission ou, en l'absence de décision de la Commission dans
un délai de trois mois à la suite de la demande de l'État membre concerné,
le Conseil, peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales
restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays
tiers sont réputées conformes au traité, pour autant qu'elles soient justifiées
au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon
fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l'unanimité sur
demande d'un État membre ». Les États membres se voient donc octroyer
une marge de manœuvre dont ils ne disposaient pas jusque-là, dans
l'adoption de mesures restrictives vis-à-vis des pays tiers, sous contrôle
des institutions de l'Union. Notamment, entre dans le cadre de ces
mesures fiscales restrictives, le décret français du 30 décembre 2015
(JORF, 31 décembre 2015) soumettant à autorisation les investissements
étrangers dans certains secteurs « sensibles » de l'économie nationale.
Enfin, mais cette fois dans le titre qu'il consacre à l'espace de liberté, de
sécurité et de justice, le traité de Lisbonne fixe les modalités de mise en
œuvre de la clause de sauvegarde liée à la prévention du terrorisme et des
activités connexes ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes (article 75
TFUE, remplaçant l'article 60 TCE). La dimension extérieure de la liberté de
circulation des capitaux, bien que n'étant pas expressément mentionnée par
cette nouvelle disposition, à la différence de celle qu'elle a remplacée, est en
pratique également concernée, eu égard à l'origine des phénomènes visés.

C. Les droits maintenus au profit des États
121. D'une part, la directive de 1988 a délimité une réserve de
compétence nationale, dont le traité sur l'Union européenne a précisé le
contenu et la portée (1), d'autre part, la Cour a transposé, en matière de
libre circulation des capitaux, sa jurisprudence relative aux exigences - ou
raisons - impérieuses d'intérêt général élaborée de longue date en
matière de circulation des marchandises et, plus récemment, des
personnes (2).

1. La réserve de compétence nationale
122. Selon l'actuel article 65 TFUE, l'interdiction des restrictions aux
mouvements de capitaux « ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États
membres :
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui
établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas

209
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
