Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 211

La dimension financière du marché intérieur

mouvements de capitaux qui seraient effectués en conformité avec les
dispositions du droit de l'Union.
Est en principe exclue l'exigence d'une autorisation préalable de
l'administration, qui serait suspensive de l'opération : une déclaration
préalable, à effet non suspensif, doit suffire aux autorités nationales pour
effectuer un contrôle effectif en vue de faire échec aux infractions à leurs
lois et règlements (arrêt du 23 février 1995, Bordessa, préc.). Il en va de
même s'agissant cette fois de l'exportation matérielle de moyens de
paiement vers des pays tiers (arrêt du 14 décembre 1995, Sanz de Lera,
préc.). Cependant, si la Cour a constaté, dans ses arrêts précités, que les
régimes d'autorisation préalable n'étaient pas, dans les circonstances
propres à ces espèces, nécessaires afin de permettre aux autorités
nationales d'effectuer un contrôle pour faire échec aux infractions à leurs
lois et règlements, elle n'a pas pour autant jugé qu'un régime
d'autorisation préalable ne pourrait jamais être justifié, notamment si une
telle autorisation est effectivement nécessaire pour la protection de l'ordre
public ou de la sécurité publique (arrêt du 1er juin 1999, Konle, aff. C-302/97),
mais à la condition que les investisseurs concernés soient en mesure de
savoir précisément dans quels cas spécifiques une autorisation préalable
est nécessaire, de telle sorte que le principe général de sécurité juridique
soit respecté (arrêt du 14 mars 2000, Église de scientologie de Paris, aff. C54/99).
Par ailleurs, l'article 66 TFUE prévoit une clause de sauvegarde qui peut
jouer, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des mouvements de
capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent des difficultés
graves, ou menacent d'en causer, pour le fonctionnement de l'union
économique et monétaire.

2. Le recours aux exigences impérieuses d'intérêt général
123. Mettant en œuvre une approche commune aux différentes libertés
de circulation, la Cour a notamment utilisé en matière de liberté des
mouvements de capitaux (arrêt du 5 mars 2002, H. Reisch e. a., aff. C-515/
99) les notions de situation purement interne - apparue en matière de
liberté de circulation des marchandises (v. supra, nº 49) - et d'entrave non
discriminatoire - forgée en matière de liberté de circulation des personnes
(v. supra, nº 62). La Cour a aussi et surtout transposé, d'une liberté à l'autre,
la théorie des exigences impératives - ou raisons impérieuses - d'intérêt
général (v. supra, nº 39, 103), avec la même condition tenant au caractère
proportionné des mesures nationales fondées sur ces dernières.
La Cour a ainsi admis comme raison impérieuse d'intérêt général,
susceptible d'être invoquée par un État membre à l'appui de sa législation
nationale prévoyant une différence de traitement entre résidents et non-

211
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
