Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 212

Droit du marché intérieur européen

résidents, la cohérence du système fiscal4 (arrêt du 28 janvier 1992, Bachman,
aff. C-204/90) pour autant qu'il y ait un lien direct entre l'avantage fiscal
concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal
déterminé. Ce même motif n'a, en revanche, pas été admis à propos du
système allemand de l'avoir fiscal, celui-ci ne bénéficiant qu'aux seuls
dividendes versés par les sociétés résidentes (arrêt du 6 mars 2007,
Meilicke, Weyde et Stöffler (v. supra, nº 95), et antérieurement, à propos du
régime finlandais : arrêt du 7 septembre 2004, P. Manninen, aff. C-319/02)5.
La fiscalité des dividendes a fait l'objet de plusieurs arrêts de la Cour, au
titre de la liberté d'établissement (voir notamment supra, nº 95, l'arrêt du
27 novembre 2008, Société Papillon, aff. C-418/07) mais aussi de la libre
circulation des capitaux. Faisant application des critères dégagés dans
l'arrêt Fidium Finanz AG (arrêt du 3 octobre 2006, aff. C-452/04) à propos
des rapports entre liberté de prestation de services et liberté des
mouvements de capitaux - critères selon lesquels l'examen d'une mesure
nationale s'opère, en principe, au regard de l'une seulement de deux
libertés de circulation qu'elle met en cause s'il apparaît que, dans les
circonstances de l'espèce, l'une d'elles est tout à fait secondaire par
rapport à l'autre et peut lui être rattachée ou encore que les effets
restrictifs sur l'une des libertés ne sont que la conséquence inéluctable
d'une entrave à l'autre - c'est sur le terrain de l'article 56 du traité CE
(devenu art. 63 TFUE) que la Cour se situe dans l'arrêt Dijkman c/ État belge
(arrêt du 1er juillet 2010, aff. C-233/09). Ainsi, la réglementation belge selon
laquelle les contribuables résidents belges, qui perçoivent des dividendes
provenant de placements ou d'investissements effectués dans un autre
État membre, sont soumis à une taxe communale additionnelle alors que
les revenus de même nature provenant de placement d'investissements
effectués en Belgique ne sont pas soumis à cette taxe car ils font l'objet
d'une retenue à la source, a été jugée contraire à l'article 56 du traité CE
(les aspects relatifs à la libre prestation de services apparaissant ici
accessoires par rapport à ceux relatifs à la libre circulation des capitaux).
Le motif tiré de la cohérence du système fiscal n'a pas été retenu par la
Cour, car la Belgique n'a fait état d'aucun prélèvement fiscal déterminé
compensant l'avantage octroyé aux contribuables résidents belges ayant
effectué les placements en Belgique, pas plus d'ailleurs que le motif tiré
de l'efficacité des contrôles fiscaux (v. ci-dessous). Cette raison impérieuse,
compte tenu de ces critères très stricts, voire formalistes, est rarement
accueillie par la Cour.
Toujours en matière fiscale, la nécessité d'assurer une répartition
équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres est un motif
susceptible d'être invoqué en tant que raison impérieuse (arrêt du
4. Sur l'invocation de ce motif pour justifier des entraves à la liberté d'établissement, v. supra,
nº 96.
5. M. DASSESSE, « Taxation des dividendes transfrontaliers après l'arrêt Manninen : état des
lieux et perspectives », CDE 2005, nº 3/4, p. 493.

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