Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 213

La dimension financière du marché intérieur

13 décembre 2015, Marks et Spencer, préc.) mais il ne saurait l'être afin de
justifier l'imposition des sociétés bénéficiaires établies dans un autre État
membre, alors que l'État concerné a choisi de ne pas imposer les sociétés
bénéficiaires établies sur son territoire pour le même type de revenus (arrêt
du 8 novembre 2007, Amurta, aff. C-379/05 et arrêt du 20 octobre 2011,
Commission c/ Allemagne, aff. C-284/09). En revanche, la réduction des
recettes fiscales de l'État, ou la prévention de celle-ci, ne saurait être
considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général pouvant être
invoquée pour justifier une mesure contraire à une liberté fondamentale, et
plus spécialement à celle de circulation des capitaux (arrêt du 20 mai 2008,
Orange European Smallcap Fund, aff. C-194/06, préc.). La justification tirée de
la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition peut être invoquée
indépendamment du risque de double déduction des pertes et de la lutte
contre l'évasion fiscale, alors que, dans sa formulation initiale, les trois
raisons devaient être « prises ensemble » (arrêt du 25 février 2010, X
Holding, aff. C-337/08). Cette raison a permis de justifier des impositions
échelonnées (et non plus différées) des plus-values latentes lorsque l'État
perd sa compétence fiscale en raison du transfert d'actifs, ce qu'il
appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (arrêt du 23 janvier 2014,
DMC, aff. C-164/12).
La nécessité de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre
la fraude fiscale figurent parmi les justifications le plus souvent invoquées
par les États (arrêt du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot, aff. C-155
et C-157/08, où la Cour reconnaît une certaine marge de manœuvre aux
États en cas de défaillance des mécanismes d'assistance mutuelle). La
Cour a ainsi condamné le régime fiscal des revenus des capitaux et biens
mobiliers en Belgique, dans la mesure où les intérêts payés par les
banques établies en Belgique bénéficient d'une exonération fiscale et non
ceux versés par des banques établies dans d'autres États, sans que le
motif tiré de l'efficacité des contrôles fiscaux invoqué par la Belgique ait
trouvé grâce aux yeux de la Cour (arrêt du 6 juin 2013, Commission c/
Belgique, aff. C-383/10, la Cour jugeant que le risque de fraude ou d'abus
est inhérent au système d'exonération national et n'est pas tributaire d'un
élément transfrontalier). On relèvera que la Cour se montre très stricte
dans la recevabilité de cette justification, les conditions permettant de
l'invoquer n'étant en général pas réunies (arrêt du 10 mai 2012, Santander,
aff. C-338/11, à propos de la législation française prévoyant un taux
d'imposition de 25 % pour les dividendes distribués par une société
résidente à un OPCVM (v. infra, nº 129) étranger alors que de tels
dividendes ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à un OPCVM
résident ; voir aussi arrêt du 10 avril 2014, Emerging Markets, aff. C-190/12).
On rappellera que des difficultés pratiques ne peuvent pas justifier à elles
seules l'atteinte à une liberté fondamentale garantie par le traité (arrêt du
27 novembre 2008, Papillon, préc. pt 44).

213



Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 1
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 2
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 3
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 4
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 5
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 6
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 7
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 8
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 9
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 10
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 11
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 12
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 13
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 14
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 15
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 16
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 17
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 18
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 19
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 20
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 21
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 22
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 23
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 24
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 25
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 26
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 27
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 28
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 29
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 30
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 31
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 32
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 33
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 34
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 35
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 36
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 37
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 38
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 39
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 40
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 41
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 42
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 43
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 44
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 45
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 46
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 47
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 48
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 49
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 50
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 51
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 52
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 53
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 54
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 55
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 56
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 57
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 58
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 59
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 60
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 61
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 62
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 63
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 64
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 65
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 66
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 67
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 68
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 69
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 70
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 71
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 72
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 73
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 74
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 75
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 76
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 77
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 78
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 79
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 80
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 81
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 82
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 83
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 84
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 85
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 86
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 87
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 88
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 89
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 90
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 91
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 92
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 93
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 94
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 95
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 96
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 97
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 98
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 99
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 100
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 101
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 102
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 103
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 104
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 105
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 106
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 107
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 108
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 109
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 110
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 111
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 112
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 113
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 114
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 115
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 116
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 117
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 118
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 119
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 120
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 121
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 122
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 123
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 124
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 125
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 126
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 127
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 128
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 129
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 130
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 131
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 132
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 133
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 134
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 135
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 136
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 137
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 138
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 139
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 140
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 141
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 142
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 143
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 144
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 145
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 146
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 147
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 148
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 149
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 150
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 151
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 152
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 153
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 154
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 155
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 156
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 157
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 158
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 159
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 160
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 161
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 162
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 163
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 164
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 165
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 166
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 167
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 168
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 169
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 170
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 171
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 172
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 173
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 174
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 175
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 176
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 177
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 178
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 179
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 180
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 181
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 182
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 183
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 184
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 185
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 186
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 187
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 188
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 189
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 190
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 191
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 192
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 193
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 194
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 195
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 196
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 197
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 198
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 199
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 200
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 201
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 202
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 203
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 204
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 205
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 206
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 207
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 208
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 209
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 210
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 211
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 212
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 213
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 214
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 215
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 216
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 217
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 218
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 219
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 220
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 221
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 222
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 223
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 224
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 225
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 226
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 227
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 228
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 229
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 230
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 231
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 232
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 233
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 234
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 235
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 236
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 237
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 238
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 239
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 240
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 241
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 242
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 243
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 244
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 245
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 246
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 247
Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 248
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11447-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13124-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09236-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07573-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10700-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09438-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09270-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06561-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06092-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09334-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07595-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05215-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06154-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05155-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04712-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06078-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06538-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05229-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06806-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05775-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04637-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05545-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06328-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06609-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06293-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06007-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06539-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06524-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06278-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06511-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06527-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06324-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06066-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05671-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06083-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05744-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04660-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06018-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06005-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05776-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05987-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06118-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04947-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06001-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05891-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05645-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05905-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05270-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05598-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03762-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03999-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04659-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05151-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04728-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04668-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05214-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05234-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03277-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05204-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03778-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05051-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03763-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04760-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03697-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05044-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04570-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04721-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04475-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04331-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03396-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04714-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04561-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04013-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04662-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03946-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03912-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04467-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03998-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03940-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04364-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03937-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04003-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03982-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02620-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04295-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04330-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03615-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04057-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04046-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03821-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03786-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04032-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03964-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04008-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03673-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03726-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-01585-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03760-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03744-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03471-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03761-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03743-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03344-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03608-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03535-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03723-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03581-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03474-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03449-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03629-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03644-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03255-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02827-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03473-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-3577-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03532-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03389-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03431-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03472-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03541-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03398-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03432-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03496-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03455-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03433-1
https://www.nxtbookmedia.com