Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 221

La dimension financière du marché intérieur

paiement, qui a aussi connu des développements récents importants,
clôturera cet aperçu (D).

A. Le secteur bancaire
125. Les conditions relatives à l'accès et à l'exercice de l'activité bancaire
(1) de même qu'un certain nombre d'opérations et services bancaires (2) ont
fait l'objet d'une harmonisation.

1. Les principes régissant l'accès et l'exercice de l'activité bancaire
126. Ces principes, établis par la deuxième directive bancaire 89/946 du
Conseil du 15 décembre 1989 plusieurs fois modifiée, ont été repris dans la
directive 2006/48 du 14 juin 2006 relative à l'accès à l'activité des
établissements de crédits et son exercice (JOUE L 177, 30 juin 2006),
complétée par la directive 2006/49 du même jour concernant l'adéquation
des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements
de crédit. Ces deux directives ont été fusionnées dans la directive 2013/36/
UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédits et la surveillance prudentielle des établissements de crédits et des
entreprises d'investissements (JOUE L 176, 27 juin 2013). Cette directive
comporte des dispositions relatives à une harmonisation minimale des
conditions d'agrément et des conditions d'exercice de l'activité des
établissements de crédit et entreprises d'investissements et comporte des
dispositions nouvelles telles que la rémunération des responsables, la
gouvernance, l'amélioration de la transparence etc. Elle forme avec le
règlement (UE) 575/2013 du même jour, concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédits et aux entreprises
d'investissement, le paquet « CRD IV ». Celui-ci transpose dans le cadre
législatif européen les normes mondiales sur les fonds propres des
banques (appelées « accord de Bâle III »). L'objet de ces nouvelles règles
est de lutter contre la faiblesse de certaines institutions bancaires apparue
lors de la crise et notamment l'insuffisance de fonds propres. Ce
« règlement unique » regroupe dans un seul texte les dispositions
essentielles sur le calcul des exigences en capital (CRR), jusque-là
éparpillées dans plusieurs directives antérieures.
Le cadre réglementaire dans des domaines qui sont directement liés aux
origines de la crise financière a été renforcé afin de garantir la prévention
des crises et de répondre aux engagements de l'Union pris au G20. Les
fondements de l'Union bancaire reposent sur deux mécanismes : le
dispositif de surveillance et de prévention des crises, dit « mécanisme de
surveillance unique » (MSU) qui confère à la BCE des pouvoirs de
supervision (v. supra, nº 124) et un « mécanisme de résolution unique »
(MRU) destiné à traiter les défaillances bancaires. Ce dernier a pris la
forme d'une directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (JOUE L 173, 12 juin 2014)
et du règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 précité. Ce cadre impose, en
substance, l'élaboration par les banques de plans de redressement

221
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
