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Chapitre 1
L'union douanière européenne
3. Selon l'article XXIV, paragraphe 8 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1947, repris en 1994 dans le traité instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'union douanière se définit
comme la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs
territoires douaniers avec pour conséquences, sur le plan interne,
l'élimination des droits de douane dans les échanges entre les États
membres et, sur le plan externe, l'identité des droits de douane applicables
aux échanges avec les pays tiers. Ces deux éléments sont repris et précisés
à l'article 28 du TFUE, selon lequel l'union douanière « comporte
l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à
l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi
que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays
tiers »1.
Le premier élément de définition ne doit pas être interprété au sens
littéral comme visant uniquement le commerce interétatique, même si,
bien évidemment, l'union douanière a d'abord cet objet ; pour la Cour de
justice en effet, il présuppose que soit assurée de manière générale - donc
y compris à l'intérieur des États - la libre circulation des marchandises
(arrêt du 9 août 1994, René Lancry SA, aff. C-363/93 et 407 à 411/93) à
propos de l'octroi de mer, prélèvement perçu à l'importation des
marchandises, fussent-elles d'origine métropolitaine, dans les
départements français d'outre-mer et jugé contraire au droit
communautaire).
Le second élément permet de distinguer une union douanière telle que
celle de l'Union d'une zone de libre-échange à l'image de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) créée en 1960 ou de l'Espace
économique européen institué par l'accord de Porto du 2 mai 1992, entré
en vigueur le 1er janvier 1994 entre les États membres de la Communauté
et ceux de l'AELE moins la Suisse. Trois de ces derniers ayant depuis lors
adhéré à l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) ne
regroupe plus, aux côtés des vingt-huit, que la Norvège, l'Islande et le
Liechtenstein. L'accord EEE a pour conséquence pratique, outre
l'établissement de la zone de libre-échange, d'étendre le champ
1. C. J. BERR, « Le code des douanes communautaires : entre avancées législatives et attentes
légitimes », Journal de droit européen 2011, p. 25. C. BLUMANN (dir.), Commentaire J. Mégret,
Introduction au marché intérieur. Libre circulation des marchandises, partie I, titre 1, nº 131
à 282, éd. Université de Bruxelles, 2016.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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