Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 27

L'union douanière européenne

A. Les conséquences immédiates
8. L'objectif de l'union douanière a été atteint dès le 1er juillet 19684 entre les
six pays fondateurs de la CEE et, à la suite des adhésions intervenues depuis
lors, au terme de périodes de transition d'une durée variable selon les États
concernés. La réalisation de l'union douanière a eu des implications qui
dépassent de loin le domaine strictement douanier. Outre les droits de douane
et les taxes d'effet équivalent, qui sont des barrières pécuniaires aux frontières,
sont visées les impositions intérieures discriminatoires, qui constituent des
entraves pécuniaires d'un autre type et les restrictions quantitatives -
contingents ou quotas - ainsi que les mesures d'effet équivalent.
Parmi les obstacles à la libre circulation des marchandises, les droits de
douane et les restrictions quantitatives n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt
rétrospectif. En revanche, bien que les dispositions qui les prohibent soient
dotées d'une applicabilité immédiate, les mesures ou les pratiques qui, par
des voies détournées, porteraient atteinte à la libre circulation sont d'une
actualité persistante. Elles manifestent un comportement plus subtil mais
tout aussi efficace des autorités nationales. Elles méritent seules d'être
étudiées (v. infra, chapitres 2 et 3).

B. Les conséquences différées
9. La réalisation de l'union douanière a entraîné, on l'a vu, la substitution
du territoire douanier de l'Union aux territoires douaniers nationaux. Les
services douaniers nationaux se sont toutefois maintenus aux frontières
internes jusqu'à la suppression de celles-ci au 1er janvier 1993. Leur
mission n'était plus d'appliquer des prélèvements douaniers (hormis, bien
entendu, ceux du tarif douanier extérieur commun) mais seulement
certains prélèvements fiscaux - principalement la taxe sur la valeur
ajoutée frappant les importations - et de mettre en œuvre divers contrôles,
par exemple sanitaires ou techniques. Avec l'unification du marché intérieur,
ces opérations, fiscales ou de contrôle, ont été délocalisées, selon le cas,
vers les lieux de départ ou d'arrivée des marchandises (v. infra, nº 54).
Aussi bien, le document administratif unique (DAU) qui avait été introduit
au 1er janvier 1988 dans le cadre d'une simplification des formalités
accompagnant les échanges de marchandises à l'intérieur de la CEE, en
remplacement des nombreuses et variées déclarations en douane
jusqu'alors exigées, a lui-même cessé d'être produit à compter du
1er janvier 1993 dans les échanges entre États membres de marchandises
communautaires. Il ne subsiste plus que dans les relations d'importation
et d'exportation avec les pays tiers - pour lesquels ces termes ont été
conservés alors que, significativement, les termes introduction et
expédition leur ont été substitués pour les échanges intracommunautaires.
4. Sur le quarantième anniversaire de l'union douanière, v. Ph. KEARNEY, « 40 ans d'union
douanière », RMCUE, nº 522, oct.-nov. 2008, p. 581.

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