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Droit du marché intérieur européen

de douane ou d'une taxe d'effet équivalent constitue une condition préalable
indispensable à la réalisation d'une union douanière dans laquelle la libre
circulation des marchandises est assurée » (arrêt du 8 novembre 2005,
Jersey Produce Marketing, aff. C-293/02).

B. La distinction des taxes d'effet équivalent et des autres
catégories de prélèvements
13. Les taxes d'effet équivalent se distinguent d'autres prélèvements
obligatoires que sont les impositions intérieures (2) mais aussi de
prélèvements tantôt obligatoires et tantôt facultatifs désignés sous le
terme de redevances (1) (pour une présentation synthétique de tous ces
types de prélèvements dans un même arrêt, v. arrêt du 7 juillet 1994,
Lamaire NV, préc., à propos d'une cotisation obligatoire frappant les
exportations de produits agricoles, de Belgique vers les autres États
membres et perçue au profit d'un Office national de promotion des
débouchés de ce type de produits).

1. La distinction avec les redevances
14. Dans le droit de l'Union, le terme « redevance », qui n'est pas utilisé
dans le TFUE, correspond à deux catégories de prélèvements : les
redevances pour service rendu et les redevances de contrôle.
Les redevances pour service rendu peuvent toujours être instituées par
les autorités nationales, pour autant qu'elles remplissent trois conditions
que la Cour de justice exige :
- leur montant doit être fixé en proportion du coût réel du service qui
en est la contrepartie, et non d'autres éléments tels que de poids ou de prix
de la marchandise (arrêt du 2 mai 1990, P. Bakker Hillegam BV, aff. C111/89) ;
- il ne doit y avoir aucune obligation de recourir au service qu'elles
rémunèrent : ainsi un droit d'usage des installations d'un port italien à
l'occasion du débarquement de pétrole destiné à être acheminé en
Allemagne par oléoduc a été admis (arrêt du 16 mars 1983, SIOT, aff.
266/81) ;
- l'avantage procuré au bénéficiaire du service doit pouvoir être
individualisé, c'est-à-dire doit lui être spécifique, ce qui exclut les services
dans l'intérêt général de la collectivité - se trouvent ainsi prohibés les
droits de contrôle sanitaire institués par les États (arrêt du 14 décembre
1972, Spa Marimex, aff. 29/72) ; et les services dans l'intérêt commun à
l'ensemble des opérateurs se livrant aux mêmes activités - est dès lors
interdit un droit exigé des exportateurs pour le contrôle de la qualité de
leurs produits (arrêt du 26 février 1975, Spa W. Cadsky, aff. 63/74) ou la
promotion commerciale des produits (arrêt du 7 juillet 1994, Lamaire NV,
préc.).

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