Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 45

L'élimination des entraves de nature pécuniaire

mise à la consommation du produit. En attendant celle-ci, les produits sont
fabriqués, détenus et circulent sous un régime de suspension de droits, pour
autant qu'il soit effectué sous couvert d'un document administratif
électronique (DAE) conformément au système informatisé (EMCS) établi
par la décision 1152/2003/CE du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des
mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JOUE L 162,
1er juillet 2003) ;
- la possibilité pour les particuliers de s'approvisionner dans un autre
État et de faire circuler librement les produits après avoir acquitté les
accises dans le pays d'achat. Encore faut-il que ce soit pour les besoins de
leur consommation personnelle - au-delà de certains plafonds quantitatifs,
à valeur indicative, le particulier est présumé se livrer à une activité
commerciale occulte et peut se voir appliquer une deuxième taxation dans
le pays de consommation. Encore convient-il aussi que l'acquéreur assure
personnellement le transport de la marchandise, ce qui n'est pas le cas
lorsque celui-ci est assuré par une entreprise intermédiaire ou pour le
compte de celle-ci (arrêt du 2 avril 1998, EMU Tabac SARL et autres, aff. C296/95). La France a été condamnée (arrêt du 14 mars 2013, Commission c/
France, aff. C-216/11) pour avoir établi dans sa législation des niveaux
quantitatifs contraignants d'importation (un kilogramme de tabac par
véhicule) et non pas des seuils simplement indicatifs, comme le prévoit
expressément la directive sur les droits d'accise à titre d'éléments de
preuve parmi d'autres critères pour s'assurer que la marchandise est bien
destinée à la consommation personnelle du détenteur.
- la fixation de taux minimaux d'accise pour chaque produit - sauf
pour les vins et le gaz destiné au chauffage, pour lesquels le taux minimal
est égal au taux zéro - ces taux étant exprimés, selon le cas, en pourcentage
du prix de vente ou, le plus souvent, en euros par unité de quantité vendue.
Une révision biennale des taux est prévue.
La Cour a eu l'occasion de se prononcer sur la fixation des prix minimaux
du tabac. L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE autorise,
selon la Cour, qu'une réglementation impose un prix de vente au
consommateur de tabacs manufacturés importés ou fabriqués dans le
pays, à savoir le prix inscrit sur le timbre fiscal, à la condition que ce prix
ait été fixé librement par le fabricant ou l'importateur. La réglementation
belge peut dès lors interdire aux détaillants de vendre des produits du
tabac à un prix unitaire inférieur au prix que le fabricant ou l'importateur a
indiqué sur le timbre fiscal apposé sur ces produits, dans la mesure où ce
prix satisfait à la condition précitée (arrêt du 21 septembre 2016,
Établissement Colruyt, aff. C-221/15).
Le règlement (UE) 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la
coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (JOUE
L 121, 8 mai 2012), abrogeant et remplaçant le règlement (CE) 2073/2004
du Conseil du 16 novembre 2004, vise à moderniser le cadre de la
coopération, en la simplifiant et la renforçant. Il prévoit notamment la

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