Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 54

Droit du marché intérieur européen

obligations en raison de l'abstention du gouvernement de prendre toutes les
mesures nécessaires et appropriées afin que les actions violentes
d'agriculteurs n'entravent plus la libre circulation des fruits et légumes en
provenance d'autres États). Il s'agit donc bien, au-delà de la notion de
réglementation nationale, de tendre à l'élimination de toutes entraves, y
compris lorsque celles-ci ne correspondent pas à un acte positif d'une
autorité publique mais à un défaut de celle-ci d'adopter des actes
garantissant la liberté de circulation menacée par le comportement de
particuliers. Cet arrêt trouvera un prolongement dans l'adoption du
règlement 2679/98 du 7 décembre 1998 (v. infra, nº 53).
La Cour est allée plus loin encore dans l'arrêt du 12 juillet 2012, Fra bo
Spa, où un organisme privé se trouvait à l'origine de la réglementation
litigieuse. Elle a estimé que l'article 34 TFUE était opposable à cet
organisme professionnel dont l'autorisation, sous forme d'homologation,
était indispensable pour la mise sur le marché en Allemagne de raccords
de cuivre utilisés pour le raccordement de canalisations. S'il n'y a pas ici
délégation officielle de prérogative de puissance publique, celle-ci apparaît
de façon indirecte : de facto la législation nationale a reconnu à cet
organisme un quasi-monopole, justifiant l'application de l'article 34 TFUE.
De manière plus singulière, les institutions de l'Union européenne
peuvent aussi, dans l'exercice de leurs compétences normatives, être la
source potentielle de mesures d'effet équivalent (arrêt du 9 août 1994,
Meyhui, aff. C-51/93). Elles font cependant l'objet d'une appréciation plus
compréhensive du juge que lorsqu'elles émanent d'un État membre.
Certaines mesures peuvent même avoir une origine mixte : à propos du
régime d'aides en faveur de l'énergie verte, autorisé par la directive 2009/
28/CE, la Cour reconnaît une MEE, mais valide la législation suédoise pour
un objectif de promotion d'énergies renouvelables (arrêt du 1er juillet 2014,
ÅlandsVindkraft AB, aff. C-573/12).
En raison de son caractère très général2, la définition jurisprudentielle
devait alimenter un important contentieux, face au développement duquel
la Cour de justice a éprouvé le besoin d'apporter des précisions de nature
à clairement délimiter la notion de mesures d'effet équivalent.

B. La délimitation de la notion de mesures d'effet
équivalent applicables à l'importation
35. Le souci de la Cour s'est manifesté sous deux formes distinctes, que
l'on a d'abord pu croire successives alors que, ses arrêts le montrent, elles
sont alternatives.
2. F. PICOD, « Des entraves publiques aux entraves privées », in V. MICHEL (dir.), 20 ans de
marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, Bruylant, coll. Droit de l'Union
européenne, 2013, p. 119.

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