Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 55

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

La première limite découle d'une appréciation, assez largement
subjective, des effets indirects ou potentiels - visés par l'arrêt Dassonville -
des mesures nationales : tout en rappelant qu'il n'est pas fait de distinction
selon l'intensité des effets des mesures ou le degré d'affectation du
commerce entre États membres, ce qui condamne une mesure nationale
« même si l'entrave [qui en découle] est faible et s'il existe d'autres
possibilités d'écoulement des produits importés » (arrêt du 5 avril 1984, Van
de Haar et Kaveka, aff. 177 et 178/82), la Cour a précisé que ne tombent pas
sous le coup de l'ex-article 28 du traité CE des mesures qui, ne faisant
aucune distinction selon l'origine des produits et n'ayant pas pour objet de
régir les échanges intracommunautaires, n'auraient sur ces échanges que
des effets restrictifs soit simplement hypothétiques (arrêt du 18 mai 1993,
Yves Rocher, aff. C-126/91 : n'était pas pourvue de tels effets une
réglementation allemande interdisant la publicité par comparaison de prix
qui aurait un caractère « accrocheur », fût-elle dénuée de tout caractère
trompeur) ; soit trop aléatoires et trop indirects : tel est le cas d'une
obligation faite au vendeur d'informer l'acheteur d'un produit ayant fait
l'objet d'une importation parallèle des conséquences de cette provenance
quant à la garantie du produit (arrêt du 13 octobre 1993, CMC
Motorradcenter GmbH, aff. C-93/92), ou encore, en raison notamment du
coût extrêmement réduit en résultant pour les produits importés, d'une
obligation de recourir aux services locaux de pilotage des bateaux entrant
ou sortant d'un port, titulaires d'une concession exclusive (arrêt du 18 juin
1998, Corsica Ferries, aff. C-266/96).
Une chose en effet est l'intensité ou le degré de l'effet restrictif de la
mesure, qui n'est pas susceptible d'être pris en compte dans la
qualification de mesure d'effet équivalent, autre chose est la réalité du lien
de causalité entre la mesure et son éventuel effet restrictif, qui, à défaut
d'être établi, peut conduire à exclure la qualification de mesure d'effet
équivalent.
La seconde limite de la notion de mesure d'effet équivalent résulte de
l'arrêt Keck et Mithouard (préc.), dans lequel la Cour a systématisé une
distinction objective entre :
- d'une part les « règles relatives aux conditions auxquelles doivent
répondre les marchandises (telles que celles qui concernent leur
dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition,
leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement) [qui,] même si ces
règles sont indistinctement applicables à tous les produits » peuvent
constituer des mesures d'effet équivalent interdites par l'article 28 du
traité CE ;
- d'autre part les « dispositions nationales qui limitent ou interdisent
certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les
opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et
pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la
commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance

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