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L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

prouver l'existence d'une menace pour la santé publique (arrêt du 4 juin
1992, Debus, aff. C-13/91 et 113/91) et démontrer dans chaque cas
d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales et compte
tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur
réglementation est nécessaire pour préserver les intérêts visés à ladite
disposition et notamment que la commercialisation des produits en
question présente un risque réel pour la santé publique (arrêt du
30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ; arrêt du 23 septembre 2003,
Commission c/ Danemark, point 46) ; ce qui n'est pas le cas, d'une
préparation à base d'ail en capsules nécessitant, selon la République
fédérale d'Allemagne, une autorisation de mise sur le marché en tant que
médicament (arrêt du 11 novembre 2007, Commission c/ Allemagne, aff. C319/05).
Cette raison a aussi été admise - et continue de l'être - à l'appui de
mesures aussi diverses que, par exemple, une interdiction de mise sur le
marché et d'utilisation de produits contenant certaines substances, quand
bien même celles-ci seraient autorisées ailleurs (arrêt du 7 novembre
1989, HFM Nijman, aff. 125/88), ou encore une législation interdisant la
vente de friandises dans les distributeurs automatiques sans emballage
spécifique (arrêt du 24 novembre 2005, Schwarz, aff. C-366/04).
Sur la base de l'article 30 TCE (devenu art. 36 TFUE) a par ailleurs été
admise une législation conférant un monopole de commercialisation des
médicaments aux pharmaciens (arrêts du 21 mars 1991, Delattre, aff. C369/88 et Monteil et Samanni, aff. C-60/89) et des lentilles de contact aux
titulaires du diplôme d'opticien (arrêt du 25 mai 1993, Sté Laboratoire de
prothèses oculaires, aff. C-271/92), avant que ce type de monopole ne soit
considéré comme une simple modalité de vente, rattachable à ce titre à la
jurisprudence Keck et Mithouard18 et sortant dès lors du champ d'application
de l'article 28 du traité CE (devenu art. 34 TFUE), ce qui rendait donc inutile,
le détour par l'article 30 TCE (devenu art. 36 TFUE) pour fonder la mesure
nationale. Saisie à nouveau d'une affaire de lentilles de contact, dont la
commercialisation par internet est interdite par la réglementation
hongroise, la Cour a considéré que la Hongrie peut exiger que la délivrance
de ces dispositifs médicaux soit confiée à un personnel qualifié afin de
diminuer les risques pour la santé publique mais cette restriction a été
jugée disproportionnée. En effet, elle ne se justifie en principe que lors de
la première livraison de lentilles, la protection de la santé publique pouvant
être satisfaite, pour les livraisons ultérieures, par une mesure moins
restrictive que l'interdiction de commercialisation, par exemple la mise à
disposition du client, par l'opérateur vendant sur internet, d'un opticien
qualifié, susceptible de fournir à distance des informations et des conseils
individualisés (arrêt du 2 décembre 2010, Ker-Optika bt, préc. ; v. supra,
nº 35). De même une réglementation nationale conditionnant par une
18. V. supra, nº 35.

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