Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 73

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

« l'absence d'un tel besoin ne saurait à elle seule, justifier une interdiction
totale, sur le fondement de l'article 30 CE de la commercialisation des
denrées alimentaires légalement fabriquées et/ou commercialisées dans
d'autres États membres » (arrêt du 2 décembre 2004, Commission c/
Danemark, préc.). La nécessité d'une analyse approfondie des risques pour
fixer les teneurs limites en nutriments a encore été récemment rappelée
par la Cour (arrêt du 27 avril 2017, préc.) La faculté des États membres de
protéger la santé publique comprend également l'application du principe de
précaution (v. infra, nº 45).
Rattaché à la raison de santé publique, le motif tiré de la santé et de la
protection des animaux est de plus en plus souvent invoqué. Ainsi, la
protection des espèces de faune et de flore sauvages a permis de justifier
une réglementation belge interdisant la détention des mammifères de
certaines espèces non couvertes par un règlement communautaire sur la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce - à charge cependant pour la juridiction nationale de
vérifier que cette protection ne peut être assurée par des mesures moins
restrictives sur les échanges (arrêt du 19 juin 2008, Andibel VZW, aff. C-219/
07). En revanche, dans un arrêt ultérieur (arrêt du 10 septembre 2009,
Commission c/ Belgique, aff. C-100/08), rendu à propos de la même
réglementation, la Cour a condamné la réglementation belge, plus stricte
que le règlement, dans la mesure où elle subordonnait les dérogations
éventuelles à l'interdiction de principe d'importation ou d'exportation de
spécimens protégés, au respect de spécifications nationales en matière de
marquage.
e) La protection des trésors nationaux concerne des objets ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique ; la définition ou l'énumération
des biens culturels ayant la qualité de « trésors nationaux », ainsi que la
procédure de contrôle de leur exportation relèvent des législations
nationales. La directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution
des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
(JOUE L 159, 28 mai 2014) renforce les mécanismes et la coopération
administrative mise en place par une directive antérieure (93/7/CE du
15 mars 1993) pour garantir judiciairement la restitution des biens culturels
ayant la qualité de trésors nationaux. Elle définit par ailleurs des catégories
de biens susceptibles d'être considérés par les États comme ayant rang de
« trésors nationaux ».

2. La sixième raison : la protection des droits de propriété
intellectuelle
43. L'article 36 du TFUE ne vise que la protection de la propriété
industrielle et commerciale mais, par-delà celle-ci, une extension
jurisprudentielle à l'ensemble des propriétés intellectuelles, donc y
compris la propriété littéraire et artistique, a été opérée (à propos de droits

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