Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 76

Droit du marché intérieur européen

produits reconditionnés sous cette marque contribuerait à cloisonner
artificiellement les marchés entre États membres : il en irait ainsi si le
fabricant avait lui-même mis le produit dans le commerce sous divers
conditionnements ou si le reconditionnement, apparu nécessaire, avait été
réalisé dans des conditions telles que l'état originaire du produit ne s'en
trouvait pas affecté.
Cependant, en pareil cas, si le monopole du titulaire de la marque
disparaît, ce dernier n'est pas dépourvu de tout droit. D'une part il doit
avoir été informé par le tiers, préalablement à la mise en vente du produit
reconditionné, de telle sorte qu'il puisse s'assurer que le reconditionnement
n'a pas affecté l'état originaire du produit et que la présentation du produit
reconditionné n'est pas de nature à nuire à la réputation de la marque ou de
son titulaire. La Cour a plus récemment précisé à cet égard (arrêt du 26 avril
2007, Boehringer Ingelheim et a, aff. C-348/04) qu'est visé tout cas où
l'emballage ou l'étiquette « seraient de nature à affecter la valeur de la
marque en portant préjudice à l'image de sérieux et de qualité qui
s'attache à un tel produit ainsi qu'à la confiance qu'il est susceptible
d'inspirer au public concerné », l'appréciation de l'atteinte à la réputation
de la marque relevant quant à elle du juge national. D'autre part, le tiers
est tenu de porter à la connaissance des utilisateurs ou des
consommateurs du produit les noms du fabricant et de l'entreprise qui a
opéré le reconditionnement, ainsi que, le cas échéant, l'adjonction d'un
élément ne provenant pas du titulaire de la marque. À défaut du respect de
l'une de ces conditions, ce dernier recouvre le droit de s'opposer à la
commercialisation du produit reconditionné (arrêt du 23 avril 2002,
Boehringer Ingelheim Kg, aff. C-143/00).
La Cour a transposé les principes dégagés dans l'arrêt Bristol Myers
Squibb précité en cas, non plus de reconditionnement, mais de
remplacement de la marque par des importateurs parallèles. Ce
remplacement doit être objectivement nécessaire pour que le titulaire des
marques ne puisse s'y opposer : ce sera le cas si l'interdiction de
remplacer la marque entrave son accès effectif au marché de l'État
membre d'importation, par exemple en cas d'interdiction d'utilisation, dans
l'État membre d'importation, de la marque utilisée dans l'État membre
d'exportation parce qu'elle est susceptible d'induire le consommateur en
erreur (arrêt du 12 octobre 1999, Pharmacia et Upjohn, aff. C-379/97). De
même, le reconditionnement par remplacement d'emballage sera
considéré comme objectivement nécessaire si l'accès au marché est
entravé « à cause d'une forte résistance d'une proportion significative de
consommateurs à l'égard des médicaments ré-étiquetés » (arrêt du 23 avril
2002, Merck, Sharp et Dohme Gmbh, aff. C-443/99). Cette condition de
« nécessité » ne vise en revanche que « le fait de procéder au
reconditionnement du produit ainsi que le choix entre un nouvel emballage
et un nouvel étiquetage et non pas la manière ou le style selon lesquels ce
reconditionnement est effectué » (arrêt du 26 avril 2007, Boehringer, précité).

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