Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 77

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

Ainsi la Cour s'efforce-t-elle, en un délicat compromis, de concilier droits
du titulaire de la marque et droits des tiers importateurs parallèles, plus
largement respect des droits de propriété intellectuelle et lutte contre un
cloisonnement des marchés préjudiciable à la libre circulation des produits.
Il convient enfin de rappeler que, parallèlement à l'application de
l'article 36 du TFUE en matière de marques, une action communautaire
s'est développée, qui a abouti à une harmonisation des législations des
États membres sur les marques (directive 89/104 du 21 décembre 1988,
codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 puis abrogée par la
directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; v. arrêt du 10 novembre 2016,
Ferring Lægemidler A/S c/Orifarm A/S, aff. C-297/15, dans lequel la Cour
interprète la directive 2008/95/CE par analogie avec la jurisprudence
dégagée dans le cadre de l'article 36 TFUE s'agissant d'un
reconditionnement avec réapposition de la marque par l'importateur
parallèle, motivé, selon le titulaire de la marque, non pas par la nécessité
mais la recherche d'un avantage commercial).
De plus, la création d'une marque de l'Union européenne19 (règlement
(UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, JOUE L 154, 16 juin 2017, codifiant des
règlements antérieurs) offre aux entreprises, par rapport aux marques
nationales dont le régime subsiste, une solution alternative.
Semblablement, une directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles (JOCE L 289, 28 octobre 1998) puis un
règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles
communautaires (JOCE L 3, 5 janvier 2002) sont intervenus. Plus
récemment, l'idée ancienne d'un brevet communautaire s'est concrétisée
sous la forme d'un « brevet européen à effet unitaire ». Après une gestation
longue et difficile, et afin de surmonter les difficultés linguistiques, deux
règlements ont été adoptés : le premier met en œuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée
par un brevet et le deuxième concerne les modalités applicables à la
traduction (règlement (UE) 1257/2012 et 1260/2012, 17 décembre 2012,
JOUE L 361 du 31 décembre 2012). Ces règlements seront applicables à la
date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la création d'une juridiction
unifiée du brevet (JOUE C 175, 20 juin 2013) qui sera compétente pour le
règlement des litiges liés aux brevets européens (délivrés selon la
convention européenne des brevets) et aux brevets européens à effet
unitaire. L'accord devrait entrer en vigueur dès ratification par treize États
membres (dont les trois États ayant le plus grand nombre de brevets
européens en vigueur : la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni). Les
titulaires de brevets pourront dès lors demander que leurs brevets
européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection dans les États
membres qui participent à la coopération renforcée. De plus, en cas de
19. Y. BASIRE, « La réforme du droit des marques en Europe : quid novi ? », Revue Europe,
mai 2016, p. 5.

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