Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 78

Droit du marché intérieur européen

contentieux lié à la contrefaçon ou à la validité des brevets, ils pourront
bénéficier d'une procédure unique (donc moins coûteuse et plus rapide) et
d'une décision reconnue dans tous les États membres où le brevet est
protégé.

C. Les dérogations résultant de principes généraux du droit
44. Le juge de l'Union a éprouvé le besoin de fonder certaines limites à la
liberté de circulation des marchandises sur des principes généraux du droit.
Il s'agit plus précisément ici du principe de précaution et du principe du
respect des droits fondamentaux20. La Cour avait certes déjà reconnu le
pluralisme de la presse en tant qu'exigence impérative (arrêt du 26 juin
1997, Vereinigte Familiapress, préc.) et le principe de précaution est de son
côté souvent invoqué en même temps que la raison de santé publique mais
les précisions apportées dans les derniers arrêts méritent un
développement distinct.

1. Le principe de précaution
45. Ce principe, aujourd'hui consacré en tant que principe général du
droit de l'Union (arrêt du 26 novembre 2002, Artegodan, aff. T-74/00 et a.,
préc. et 28 janvier 2003, Laboratoires Servier, aff. C-147/00), a trouvé un
terrain d'élection dans le domaine de la santé publique tout en n'étant visé
par le TCE qu'en matière d'environnement à l'article 174 TCE21 (devenu
art. 191 TFUE). En effet, un risque réel ou supposé peut être un argument
commode pour refuser l'accès d'une marchandise à un marché mais, d'un
autre côté, il convient de tenir compte de la protection de la santé de
l'individu. Il appartient donc au juge européen de trouver un équilibre entre
le respect des préoccupations légitimes des États membres en matière de
santé publique et la sanction d'abus éventuels que l'invocation du principe
de précaution pourrait engendrer. C'est à l'occasion de l'affaire de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (arrêt du 5 mai 1998, RoyaumeUni c/ Commission, aff. C-180/96) que la Cour a pour la première fois
appliqué le principe de précaution au domaine de la santé publique. Elle y
juge « que lorsque des incertitudes scientifiques subsistent quant à
l'existence d'un risque pour la santé humaine, les institutions
communautaires peuvent prendre les mesures de protection nécessaires
sans attendre que la réalité et la gravité de ces allégations soient
pleinement démontrées ».
Le principe de précaution permet donc de prendre des mesures,
restreignant les échanges commerciaux, en cas d'incertitude scientifique
quant à l'existence du danger qu'il s'agit de prévenir. Les conditions
20. J. MOLINIER, Principes généraux, Répertoire de droit communautaire, Dalloz.
21. N. DE SADELEER, « Le principe de précaution, un principe général de droit », JTDE 2003,
nº 99, p. 129 ; « The Precautionary Principle in EC Health and Environmental Law »,
European law Journal, Vol. 12, mars 2006 p. 139.

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