Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 86

Droit du marché intérieur européen

des marchandises. Elle constitue une situation purement interne à laquelle
le droit de l'Union n'est pas applicable. Mais on rappellera que l'évolution
récente de la jurisprudence de la Cour va dans le sens d'une conception
très réductrice de la notion de « situation purement interne »26.

3. L'absence de restriction commerciale déguisée
50. La troisième condition, qui n'apparaît expressément qu'à l'article 36
du TFUE mais qui peut être transposée dans le cadre de la jurisprudence
Cassis de Dijon, consiste en ce que la mesure nationale ne doit pas
constituer « une restriction déguisée dans le commerce entre les États
membres ». Il en serait ainsi si la mesure, tout en n'étant pas
formellement discriminatoire, aboutissait à protéger indirectement une
production nationale.
Relèverait de cette situation une mesure de contrôle sanitaire dont le but
véritable, sous le prétexte de protection de la santé, serait de bloquer, pour
des raisons économiques ou politiques, l'importation d'un produit (arrêt du
15 juillet 1982, Commission c/ Royaume-Uni, aff. 40/82 : dans cette affaire,
dite des « dindes de Noël », un contrôle systématique intervenait à l'égard
de ce produit, mais seulement à l'approche des fêtes de fin d'année). Cette
mesure serait constitutive, en quelque sorte, d'un détournement de pouvoir
de la part de l'État.

4. Le respect du principe de proportionnalité
51. La quatrième et dernière condition découle du principe général de
proportionnalité, que la Cour de justice a systématisé à l'égard de l'action
communautaire, avant qu'il ne soit formellement consacré par le traité sur
l'Union européenne (art. 5-4 TUE) mais que l'on trouve ici appliqué à l'action
des États. Pour être admise, que ce soit au titre de la jurisprudence Cassis
de Dijon ou sur le fondement de l'article 36 du TFUE, la mesure nationale doit
tout d'abord répondre à une nécessité objective (condition qui relève de la
proportionnalité entendue au sens large) mais en outre ne doit pas excéder
ce qui est nécessaire pour atteindre le but qu'elle poursuit (proportionnalité
au sens strict de « juste mesure », de caractère adéquat ou approprié des
dispositions nationales). Remplit ces conditions, par exemple, l'obligation,
dans le souci de protection des consommateurs, d'indiquer sur l'emballage
d'un produit la dénomination ou la numérotation d'un agent conservateur
(arrêt du 14 juillet 1994, Van der Veldt, aff. C-17/93).
26. D. SIMON et F. LAGONDET, « Libre circulation des marchandises et situations purement
internes : chronique d'une mort annoncée », RE 1997, nº 7, p. 7 ; R.-E. PAPADOPOULOU,
« Situations purement internes et droit communautaire : Un instrument jurisprudentiel à
double fonction ou une arme à double tranchant ? », CDE 2002, p. 94 ; D. SIMON, « Pourraiton enfin en finir avec les discriminations à rebours ? », Europe, nov. 2008, Repère, nº 10,
p. 1 ; L. POTVIN-SOLIS, « Principe général de non-discrimination et situations purement
internes », Les principes généraux du droit de l'Union européenne, 50e anniversaire des
Cahiers de droit européen, Bruylant, 2015.

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