Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 93

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

façon générale, du principe de coopération loyale (aujourd'hui art. 4 § 3 du
TUE) - le règlement du Conseil manifeste le souci, face aux entraves ou
aux risques d'entraves qu'il vise, d'un contrôle mutuel des États et d'une
action préventive ou, à défaut, d'une réaction de l'Union plus rapide et plus
efficace que celles rendues possibles par la décision 3052/95 prise trois ans
auparavant par le Conseil et le Parlement (aujourd'hui remplacée par le
règlement 764/2008) ou, plus traditionnellement, par la mise en œuvre du
recours en manquement. La Commission a en outre engagé une réflexion
générale sur la question de la transparence nécessaire dans la gestion
décentralisée du marché intérieur, dont le règlement 764/2008 est une
première expression concrète (v. infra, nº 55).

B. Le contrôle des produits introduits à partir d'un autre
État membre
54. La suppression des frontières32 n'a pas entraîné la disparition des
contrôles nationaux qui, jusqu'alors, y étaient exercés. Ces derniers, dans
la mesure où leur validité au regard du droit de l'Union n'est pas en cause,
ont été délocalisés et réaménagés dans leurs modalités.
Des diverses directives communautaires intervenues - par exemple en
matière de contrôle des denrées alimentaires ou sur les contrôles
vétérinaires et phytosanitaires, certaines de ces directives ayant été ellesmêmes abrogées et remplacées par le règlement 882/2004 du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels lui-même abrogé par le règlement 2017/625
(UE) du 15 mars 2017 (JOUE L 95, 7 avril 2017) - se dégage l'obligation pour
chaque État membre d'effectuer des contrôles sur les produits expédiés
vers les autres États, avec le même soin que celui qu'il met à contrôler les
produits destinés à être commercialisés sur son propre territoire (article 9 ,
pt. 6 du règlement de 2017). Conformément à la définition extensive de la
marchandise de l'Union (supra, nº 5), l'obligation concerne aussi bien les
produits originaires de l'État membre expéditeur que ceux importés de
pays tiers et mis en libre pratique (arrêt du 22 septembre 2016, Commission
c/République tchèque, aff. C-525/14, à propos de métaux précieux poinçonnés
dans un État tiers).
Quant à l'État de réception du produit, il se doit, selon la jurisprudence
de la Cour de justice déjà analysée, de prendre en considération les
contrôles déjà effectués dans l'État d'expédition, pour autant que les
résultats qui lui sont connus attestent d'un degré de protection équivalent
à celui qu'il peut légitimement exiger. Ainsi, si le produit a déjà fait l'objet
d'un examen et d'un agrément dans le pays d'exportation, les autorités du
pays d'importation ne sont pas en droit, sauf nécessité dûment établie,
d'imposer des analyses et des essais de laboratoire lorsque ces mêmes
32. C. BLUMANN (dir.), Les
coll. Colloques, 2013.

frontières

dans

l'Union

européenne,

Bruxelles,

Bruylant,

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e