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MODÈLES ET PERSPECTIVES DE LA RÉGULATION DES JEUX 45

À trop différencier les conditions de jeux en fonction des canaux de distribution, une sorte de concurrence déloyale entre les deux réseaux s'instaure, qui pourrait offrir aux fraudeurs, aux blanchisseurs ou encore à
l'addiction un terrain plus favorable où se développer.
À toutes ces évidences, j'ajouterai un point sur lequel le rapport de la Cour
insiste à juste titre et qu'il convient de prendre en compte. Je veux parler de
la pression des instances communautaires, de plus en plus attentives aux
justifications des limitations à la concurrence (l'absence de déstabilisation
de filières traditionnelles du fait de l'introduction de la concurrence pourrait être de nature à pousser la Commission européenne à se montrer à
l'avenir plus exigeante en matière d'ouverture) et aux justifications du
monopole.
La Cour des comptes veut remettre notre modèle aux normes, le rendre à
la fois plus cohérent, plus efficace, et euro compatible ; je ne peux qu'approuver ce projet en tant que régulateur des jeux en ligne et me réjouir que
ce constat soit établi dans le cadre d'une mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ; c'est bien de cela dont il est
question.

B. Une nouvelle version du modèle de régulation des jeux en ligne ?
S'agissant des jeux en ligne, une réforme éventuelle devrait prendre en
compte quatre impératifs.
- Donner à l'Autorité de régulation un même pouvoir d'intervention pour les trois
segments de jeu qu'elle régule. En effet, en 2010, le législateur a choisi de traiter
différemment chacun des segments de jeu qu'il ouvrait à la concurrence en
même temps qu'à la régulation, créant ainsi une situation incompréhensible à la fois pour le joueur et l'opérateur.
L'ARJEL dispose sur les paris sportifs des marges de manœuvre suffisantes
pour moduler l'offre et lutter ainsi contre les manipulations. Son collège
autorise les disciplines, les compétitions et les types de résultats ouverts
aux paris : il le fait en prenant en compte les risques potentiels de manipulations en même temps que les enjeux économiques et la nécessité de proposer une offre agréée attractive. L'essor des paris sportifs sur le marché
agréé témoigne de la compatibilité de ces deux objectifs. Sur les paris hippiques, en revanche, le calendrier des courses en ligne est fixé par le ministère de l'Agriculture. Autre exemple, les jeux de cercle que la loi a autorisés
en ligne mais dont le champ est si strictement défini par le pouvoir réglementaire que l'ouverture d'une nouvelle variante de poker suppose un
décret contresigné par trois ministres.
- Accorder au régulateur l'autonomie d'intervention nécessaire pour s'adapter aux
évolutions du secteur. Notre système a besoin d'une capacité d'adaptabilité



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