Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 48

48 RÉGULATION ET JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

§ 3. Conclusion
Quatre enseignements tirés de mon expérience de président de l'ARJEL
depuis février 2014.
Dès lors que le rapport de la Cour des comptes ouvre de nouvelles perspectives, cet exercice peut être d'autant plus utile que l'ARJEL, parmi l'ensemble des intervenants institutionnels qui composent la gouvernance du
secteur des jeux d'argent, est la seule structure à avoir exercé cette mission
au sens plein du terme avec un statut, celui d'autorité administrative indépendante, avec des pouvoirs et un champ d'intervention précisément définis par la loi, avec des moyens affectés.
Réguler les jeux d'argent est un exercice difficile et périlleux. Pourquoi ?
Il l'est pour des raisons structurelles : d'une part, parce que les jeux d'argent ne sont pas des services ordinaires compte tenu des risques et des
enjeux qu'ils représentent et, d'autre part, parce que le métier consiste
essentiellement à concilier les intérêts de trois forces naturellement discordantes : le joueur qui est à la fois un client qu'il faut attirer et satisfaire (avec
une offre attractive et un marché agréé concurrentiel) et aussi une victime
potentielle (comme consommateur ou comme joueur problématique), le
marché agréé qui doit être à la fois suffisamment attractif pour concurrencer
l'offre illégale, protecteur vis-à-vis des joueurs qui le fréquentent et rentable
vis-à-vis des opérateurs qui ont choisi de le rejoindre ; enfin l'État à la fois
garant des enjeux de santé publique et d'ordre public qui s'attachent aux
jeux d'argent en même temps que préoccupé d'intérêts supérieurs (finances publiques).
Mais l'exercice l'est aussi pour raisons plus conjoncturelles : les dernières
évolutions technologiques, la mondialisation des risques et l'essor exponentiel du nombre de joueurs nécessitent toujours plus de réactivité et un haut
niveau de technicité. En six ans le monde du jeu a franchi un cap qui le fait
passer dans une autre dimension. Notre régulation qui a été conçue pour
l'Ancien Monde donne des signes inquiétants d'essoufflement et de dysfonctionnement et conduit à complexifier encore le métier du régulateur.
Il faut y remédier.
Distinguer, au sein de notre modèle de régulation, les deux fonctions qui lui sont
attachées est une nécessité : la fonction de réglementation et de définition des
normes infra législatives qui définit et harmonise les axes de la politique à
mettre en œuvre et la fonction de régulation qui applique cette politique et
qui rend compte de ses résultats. Aujourd'hui, la distinction n'est pas clairement établie et ce flou crée des tensions et du dysfonctionnement.
La nécessité d'intégrer la dimension européenne et de se préparer aux évolutions
en germe dans la politique de la Commission : nous avons quelques difficultés à reconnaître aujourd'hui que le marché français est un marché unique
Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard

Table des matières de la publication Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard
